Le Principe De L Intangibilite Des Frontieres

l’exercer (droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association…), comme l’atteste la rédaction de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc, 1789). Les droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité de la loi pénale, légalité des délits et des peines, indépendance

à l’exercer (droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association…), comme l’atteste la rédaction de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc, 1789). Les droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité de la loi pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des

publiques spécialisées ex : universités (administratif) ; SNCF (industriel & comm) = répartition entre les voies pour Réseau Ferré de France et les gares pour la SNCF, après la réforme de 1997 Les établissements publics à caractère indu & comm sont en principe gérés par le droit privé, mais peuton admettre qu'ils gèrent leurs biens dans les mêmes conditions qu'une société privée (→ ainsi liquider des biens liés à une finalité de service public) ..? Des établissements publics peuvent toutefois être transformées

appliquant ses propres préceptes à lui-même. Ce n’est pas là notre ambition. La pratique du marketing concerne d’abord la gestion de l’entreprise. Elle peut avec prudence être mise en œuvre dans d’autres organisations mais il faut, alors, adapter ses principes et ses instruments. Définition du marketing concept : l’orientation client Le marketer a une conception particulière de la relation marchande. Sa grille de lecture particulière, sa « manière de voir », consiste à privilégier le point de vue de

service « Le service est une prestation fournie par une personne, une entreprise ou une organisation publique ou privée à titre gratuit ou onéreux. Il est souvent opposé aux biens physiques » 20. Ce qui caractérise le plus le service est son intangibilité, c'est-à-dire qu’il n’existe réellement que lorsqu’il est réalisé et utilisé par le client, mais également l’impossibilité de le stocker et la participation du client à sa réalisation. Par définition le service est immatériel ou presque, le

DÉDICACESJe dédie ce travail à Ma mère et Mon père...SOMMAIRE GÉNÉRALIntitulé pageSommaire général IListe des tableaux VIIListe des schémas VIIIListe des abréviations utilisées VIntroduction Générale 1Chapitre préliminaire : la comptabilité et ses principes. 7section 1. la comptabilité. 81. Définition de la comptabilité. 82. La nature de la comptabilité. 102.1. Un art. 102.2. Une technique. 102.3. Une science. 112.4. un langage. 113. Les finalités de la comptabilité. 123.1. Fournir un moyen de preuve

leur gré devenir partie à l'un, à l'autre, ou aux deux, voire à aucun. Pour manifester une espèce d'unité artificielle des deux pactes, ceux-ci commencent par une partie commune à article unique, où se trouve affirmés le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, principe cardinal de l'ONU. On a donc un paradoxe: on prétend assujettir l'État à un certain nombre de droits par l'assujettissement de la société internationale. B) Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

(Antarctique ou espace extra atmosphérique, par exemple). ► Il est indifférent que l’assise territoriale soit étendue ou composée d’un seul tenant. Il suffit que ses contours soient assez précis, que l’on puisse déterminer ses frontières avec les autres Etats : frontières maritimes, aériennes ou terrestres. 12 ► Le territoire est également la surface qui permet à l’Etat de s’affirmer indépendant en repoussant l’intervention de toute puissance étrangère. ► On notera que le territoire

|Séquence 2 : Les principes fondamentaux |51 | |Fiche n°7 : Les principes comptables fondamentaux |52 | |Fiche n° 8 : Image fidèle : résultante des huit principes fondamentaux |61 | |Cas d’application N°3 et 4 : Principes comptables

protection sociale du salarié, le Conseil Constitutionnel déclare qu’ « aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantie le principe de la liberté contractuelle ». A l’époque, aucune des conséquences de la liberté contractuelle ne bénéficie de cette protection constitutionnelle. CConst, 18 janvier 1985, loi Chevènement : admet que le législateur, puisse faire exception au principe selon lequel, le contrat est la loi des parties, et en conséquence ne peut être modifié sans le consentement des parties