Le Principe De La Collégialité

lieu, le jugement de divorce, la preuve du jugement de divorce et les mesures relatives au divorce. Tout d'abord concernant la compétence juridictionnelle, le tribunal va siéger en collégialité c'est-à-dire avec 3 juges. Par principe, la loi préfère le juge unique pour prononcer le divorce: c'est le JAF qui par principe est compétent mais possibilité dans certains cas de renvoyer l'affaire à une audience devant le TGI en formation collégiale.Le renvoi devant le TGI est de droit à la demande des parties

public, le parquet est représenté par le procureur de la république et ses substitut. Ce sont des magistrats non pas chargés de juger mais de donner leur avis sur certaines affaires soumises au tribunal. Le tribunal de grande instance siège en principe en forme collégiale mais il peut statuer a juge unique : Lorsque le président du tribunal de grande instance le décide Si l'affaire relève en elle-même d'un juge unique ( Ex : l’exécution forcée ). Sa compétence ne pouvant être écartée

M. Abdelkader CHARBA Année Universitaire : 2009/2010 INTRODUCTION 3 I. Présentation du Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance d’Entreprise. 3 1. Composition de la commission nationale 4 2. Principes généraux de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise 6 3. Charte du membre de l’organe de gouvernance 10 II. Les pratiques de la gouvernance au Maroc. 11 1. Spécificités du système de gouvernance d’entreprise

Calmon oui à 62% B. Modalité des élections Pour être à candidat à l’élection P, il faut être éligible. Nationalité, parrainé par la signature de 600 élus de 30 départements. La campagne électorale débute 15 jours avant chaque scrutin (avec principe d’égalité entre candidats 2h TV et radio) Financement de la campagne plafonné car remboursé par l’Etat Paragraphe 3 – L’exercice des fonctions présidentielles A. Durée des fonctions Avant manda de 2000, durée 7 ans (septennat), à ce moment-là

attendre la loi "Hortensia ", pour que les plébiscites est force de loi. Ces lois marquent également la fin de la possibilité pour l'avenir, pour les consuls de créer une magistrature nouvelle sans appel au peuple. Ces lois introduisent le principe de collégialité des consuls. Les consuls n'exercent jamais le pouvoir seul, il sont forcément au moins deux. Elles reconnaissent également l'intercession des tribains de la plèbe; c'est a dire que s'ils sont unanime les tribains peuvent bloquer une décision

d'apprentissage).  Ampleur de l'effet modeste. Peu de recherches. La culture d'établissement La nature de cette culture (Rutter, 1979)  valorisation et promotion collective de la performance scolaire  valorisation de la collaboration et de la collégialité  valorisation de l'innovation  l'insistance sur les règles disciplinaires  culture scolaire forte / faible (Cheng, 1993: retient surtout la cohésion) La culture d'établissement  Effet direct faible, Effet indirect => innovation, prise

d'obtenir l'imperium. Il n'y a pas de division des pouvoirs mais un dédoublement de la souveraineté car pour éviter toute possibilité de retour la monarchie. Les consuls resteront 2 de manière a établir une collégialité . C'est un souverain en 2 personnes .le problème est celui de la collégialité sur lequel nous sommes toujours incertain : peut créer un blocage. L'annualité de la fonction , du choix . Vers 450 av Jc les consuls sont élus tous les ans , on évite que le pouvoir ne se pérennise .Le

étatiques : les grands systèmes de droit contemporain B. L’ordre international C. L’ordre européen Chapitre 2. L’évolution du droit en France Section 1. Le droit avant la révolution : l’Ancien droit § 1. La diversité des sources § 2. Les grands principes de l’Ancien droit Section 2. Le droit après la révolution § 1. Le droit intermédiaire ou le droit de la Révolution A. La séparation des pouvoirs et la primauté de la loi B. La primauté de l’individu § 2. Les codifications napoléoniennes A

bloc : en France, on a un bloc de constitutionnalité, donc plusieurs textes, ils n'en ont pas pour autant une valeur moins importante. Dans la plupart des États, ce que l'on a en France est inclus dans la constitution, mais ça revient au même. En principe, le texte constitutionnel, quel que soit sa forme, essaie de rester le plus court, le plus bref possible, parce que cela donne plus facilement la possibilité de mettre en exergue sa solennité et plus il est protégé : on ne peut pas assurer la suprématie

processuel Procédure = c’est l’ensemble des règles à suivre pour faire reconnaître un droit en justice. Les procédures suivent la nature de la matière de droit qu’on va ester. - procédure civile (= droit judiciaire privé) = détermine les principes de l’organisation judiciaire et de la conduite des procès entre particuliers devant les tribunaux judiciaires civiles : instance, grande instance, cours d’appel. - Procédure commerciale = peu chère et rapide, permet les échanges, de ne pas les