Le Principe De La Libre Concurrence

cotisations. 3. Les libertés économiques posées comme principe L’UE fait en sorte d’intégrer des marchés nationaux grâce à la création d’espaces de libertés. Les libertés communautaires : Le traité de l’UE permet la libre circulation. * Libre circulation des marchandises : Interdit toutes les mesures restrictives. * Libre circulation des personnes : Tout citoyen de l’UE a le droit de circuler et séjourner. * Libre circulation des capitaux : Interdisant toutes restrictions aux

LIBERTE, EGALITE, SERVICE PUBLIC Liberte et egalite sont deux des principes de la Republique Francaise. Le principe d'egalite se retrouve a l'art. 1 de la constitution francaise de 1958 "la France assure l'egalite devant la loi de tous les citoyens", mais egalement a l'art. 6 de la DDHC. Il s'agira ici de s'interesser a l'egalite de tous devant le service public, principe erige en valeur constitutionnelle par le conseil constitutionnel et en PGD apr le conseil d'etat. La liberte est un autre grand

SOMMAIRE Introduction I- La régionalisation repose sur les principes du libre-échange et défend les mêmes objectifs A. Les principes du libre-échange : la libre circulation des marchandises et des services a) La lutte contre les barrières tarifaires b) La lutte contre les barrières non tarifaires B. Les principes du libre-échange : la non-discrimination entre pays a) Clause de la Nation la Plus Favorisées b) Régionalisation dans le commerce mondial C. Les objectifs

Droit public de l’économie PARTIE I.LA SITUATION DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES EN TANT QU’OPERATEUR TITRE I. LES PRINCIPES APPLICABLES A L’INTERVENTION DES PERSONNES PUBLIQUES Normalement deux leçons : -sur les libertés -sur l’égalité et la non-discrimination, mais ne sera pas traité ici Les libertés économiques Quand on parle de libertés économiques, on en parle au pluriel, et on va en voir trois qu’on trouve mentionnées, utilisées par les juges qui interviennent dans ce domaine là (CE

consacre la libre circulation des marchandises et des services, ainsi qu'aux règles de droit dérivé, à savoir des directives régissant la procédure de passation des marchés publics. A l'égard de ce conflit entre le droit de l'UE et les constitutions nationales la jurisprudence de la CJCE opte pour la primauté absolue du droit de l'union sur le droit national même sur les constitutions. Toutefois cette emprise du droit de l'union sur les constitutions nationales se pose du principe de l'inertie

l’achat public sont dispersées et ne figurent pas toutes au Code des marchés publics. Il conviendra donc, dans un premier chapitre, d’envisager les sources et définitions du droit de l’achat public, avant de présenter dans un deuxième chapitre, les principes fondamentaux et les règles transversales qui le structurent, à commencer par celles qui assurent l’égalité des entreprises devant la commande publique, ce qui devrait permettre de mieux appréhender le fonctionnement des différentes procédures de

l’objectif a été de mettre en place une véritable union douanière entre les six membres en supprimant les barrières tarifaires, en permettant la libre circulation des voyageurs, ce marché commun ne sera réaliser qu’en 1958) • Elaborer les politiques communes Exemple 1 : la PAC (politique agricole commune) = mise en place en 1962 avec trois principes majeurs : - La protection des prix (volonté de protéger le consommateur) - Garantir une préférence communautaire (faire en sorte que les importations

internationales OMC : a pour but de financer, favoriser la coopération internationale de la libéralisation des échanges en contrôlant les tarifs douaniers. (153pays) +Principe de non-discrimination : tous doivent commercer de la même façon. Clause de la nation la plus favorisée Traitement national +Principe de la concurrence loyale : dumping +Principe de prévisibilité : le commerce mondial doit être transparent, clair. Le commerce Mondial se fait grâce aux accords signés par les pays de l’OMC : Multilatéralisme

 Le conseil de la concurrence a été créé sous la lumière de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulgué par le dahir 1-00-225 du 05 juin 2000. La création du conseil de la concurrence a été en 2000, mais il n’est devenu opérationnel qu’à partir de son inauguration par le premier ministre Monsieur Abbass EL FASSI le mardi 06 janvier 2009. Ces rôles fondamentaux reposent sur le fait de : - Veiller au respect du libre jeu de la concurrence dans le cadre de l’économie

transnationales) La particularité de la mondialisation c’est que les firmes définissent leur stratégie de production, de commercialisation et de vente en intégrant que la concurrence à laquelle elles sont soumises ne se réduit pas au seul acteur présent sur le terrain (au marché domestique). Il y a une globalisation de la concurrence qui concerne les FMN et FTN ainsi que toutes les PME et PMI - La globalisation financière Ouverture (dérèglementation, décloisonnement…) internationale des marchés