Le Principe De La Libre Concurrence

| |LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE COMMUNAUTAIRE | | | Introduction générale : 1- présentation des grands changements économiques dans le monde : Concurrence 1) l’évanouissement de L’Etat -

biens et de services que la gamme de biens et de services qu'elle consomme. 2) Le processus d’échanges économique concerne aussi les pays car le marché du libre-échange est fondé sur le principe que plus les pays échangent des produits, des capitaux et des services, plus leurs économies sont susceptibles de prospérer. Selon ce principe, la spécialisation de la production est à l'avantage de toutes les parties. 3) L’économie de marché est un système dans lequel les agents économiques (entreprises

mission d’aide sociale a mis en place un dispositif de téléassistance pour aider les personnes âgées et handicapées vivant à domicile. Le département de la Corrèze a souhaité délégué ce service public, il a donc engagé une procédure de mise en concurrence, c’est la commission permanente du conseil général du 17 novembre 2000 qui écarté l’offre de la société Infocom service. Suite au refus de son offre, la société Infocom service a saisi le tribunal administratif de Limoges d’un recours pour excès

INTRODUCTION : Il serait erroné de croire que la réglementation de la concurrence ne puise son référentiel, que dans les valeurs et pratiques qui caractérisent, aujourd’hui les économies modernes. Les valeurs spirituelles, la culture et la tradition Arabo-musulmane ont accordé une grande importance à la loyauté dans les relations économiques et commerciales et au bien-être des consommateurs. Ainsi, «l’accumulation monopolistique de l’argent» «la spéculation et la fraude dans la qualité, les

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Section 1. Les règles générales d’exercice des activités économiques I La liberté du commerce et de l’industrie .A Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole

actuelle est moins un Etat qui réglemente qu'un état qui régule (réglementation des marchés). L'Etat est aussi producteur d'un certain nombre de services d'intérêt général. L'Etat devient le garant d'un certain ordre économique, d'un certain nombre de principes qui ont des répercussions éco. Compte tenu de ces mutations du rôle de l'Etat, il est évident que le droit public a vieilli. S'il n'est plus en crise actuellement, il est rentré en mutation ce qui fait que le CE par exemple va avoir recours, pour

LES PRINCIPES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ ECONOMIQUE I. LES REGLES DE DROIT ECONOMIQUES ( Les règles de droit économiques sont primordiales car : - elles créent les conditions de l’activité économique - elles organisent les rapports des agents économiques qui mettent en œuvre le système productif - elles constituent un instrument qui pallie les imperfections de fonctionnement de l’économie du marché. ( A ce titre, l’Etat peut intervenir en imposant notamment une réglementation

La création du Marché Commun en 1957 par la signature du Traité de Rome avait pour objectif de réaliser une union douanière avec l'élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives, ainsi que le projet d'abolir les obstacles à la libre circulation des biens et des services, des capitaux et des personnes. Si les barrières douanières ont bien été supprimées, on a vu apparaître de nombreux obstacles non tarifaires (normes, marchés publics…). D'autre part, le ralentissement de la croissance

qui sont partisans du libre échange, l’échange international peut s’expliquer par la division du travail entre les pays. Celle-ci est nécessaire car elle diminue les coûts de production. La première explication réside dans l’inégale dotation en ressources naturelle qui existe entre les nations. Ainsi, les pays échangent entre eux afin de se procurer des biens que l’on ne trouve pas sur leur territoire national. Cela nous renvoie à la théorie de David Ricardo, et son principe d’avantage comparatif

de l'exploitation des matières premières, recherche des débouchés externes par les exportations et les filiales à l'étranger, délocalisation pour bénéficier de coûts de production moindres). Les firmes entreprises transnationales mettent donc en concurrence les territoires et les États, ce afin de renforcer leur compétitivité dans un contexte de compétition accru. Née en 1995 en remplacement du GATT, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) organise la négociation d'accords commerciaux internationaux