Le Principe De Libre Administration

pouvoir étendu géographiquement). 2) La déconcentration C'est une modalité juridique de la centralisation (centralisation = déconcentration). Le pouvoir de décision des autorités administratives (subordonné aux ministres) est limité car soumis au principe hiérarchique. L'autorité supérieure hiérarchique a des pouvoirs de modification et d'annulation des actes de ses subordonnés. Elle dispose également des pouvoirs d'instruction, d'orientation, de notation et de sanction. RQ: faute administrative

l'administration. En contrôlant les actes de l'administration, toutes les grandes théories du droit administratif vont peu à peu émerger. Le Conseil d’Etat va affirmé son rôle après être tombé en disgrâce durant le restauration. Il va construire des principes et des droits administratifs. La théorie du recours pour excès de pouvoir va émerger, le contrôle de légalité internes des activités administratives ( un acte administratif doit être conforme à son cadre juridique ) III) 1870-1930: L'âge

territoire d’un autre état ( ex : Vatican) un état peut être microscopique. Le territoire de l’état est en principe organisé et structuré c'est a dire que l’état organise sa maitrise du territoire. il fait alors des subdivision territoriales ( ex : les régions) cela permet a l’état d’assurer une gestion administrative du territoire. Dans tout les états ( ou presque) l’état est en principe délimité par des frontières naturelles ou artificielles. C’est la limite de la pratique de son pouvoir ; Paragraphe

Institutions administratives Objet : c'est de comprendre comment l’administration fonctionne, comment elle est organisée. Afin d’atteindre cet objectif, il faut définir le mot « administration ». Ce mot désigne des réalités diverses. Après avoir déterminé, cerné le sens à donner à la notion d’administration, il convient de faire la distinction entre l’activité administrative et l’activité des personnes privées. Y a-t-il des différences fondamentales entre l’administration d’une commune et l’administration

écrivait : « S'il ne s'agissait que du point de vue administratif, la centralisation assurerait au pays une administration plus habile, plus impartiale, plus intègre et plus économe que la décentralisation. » Le professeur évoque la dilaectique qui tend à opposer la déconcentration et la décentralisation de l'administration. La déconcentration est un mode d'organisation d'une administration centralisée au sein d'un Etat qui délègue une partie de son pouvoir à des organes hiérarchiquement subordonnés

une certaine autonomie, elle porte des protections jour et nuit. Elle est en chambre seule n’a pas de lit médicalisé et a accès à une salle de bain et des toilettes. Madame F n’est pas dans un cadre stricte, elle a donc accès à ses vêtements et est libre de sortir dans le parc, mais elle ne sort jamais préférant rester dans sa chambre pour se reposer ou accéder à la salle télé. Histoire de la maladie : La date de sa dernière hospitalisation est le 03/07/2014, le motif de cette hospitalisation est

TD , droit constitutionnel : dissertation La France , état unitaire décentralisé ? L'histoire nous montre que les états peuvent avoirs différentes formes plus ou moins complexes au fil du temps et la France ne fait pas exception a ce principe car le mode de fonctionnement de l’État a varié avec les années. Cependant la France reste avant tout un état unitaire , ce qui est la forme d’État la plus répandue dans le monde , il se caractérise par une soumission de tous les citoyens au même

cutanée ou trans-dermique — voie intra-musculaire : quadrant supéro-externe du fessier ou deltoïde… — dans un organe ou in situ : intra-oculaire, intra-thécale, intra-tumoral… — voie nasale (sprays) ou oculaire (collyres) — voie inhalée 1-2- Principes généraux de l’absorption Pour toutes les vois d’administration en dehors de la voie intraveineuse, le médicament doit d’abord être mis en solution avant de franchir les membranes. Pour cette raison, on distingue classiquement, dans les mécanismes

professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant. A. Les principes d’accès à l’activité professionnelle 1/ La liberté dans l’Union Européenne Un principe général : la liberté de circulation

des principes : élections des instants dirigeants, libre administration, autonomie financière, les collectivités sont contrôles, mais c’est un contrôle de légalité et non pas un contrôle d’opportunité. La décentralisation fonctionnelle/technique – l’état va transférer des compétences a un personne morale de droit publique assumant une mission spéciale et disposant pour cela une certaine autonomie administrative et financière. L’établissement public se caractérise par un nombre des principes. L’établissement