Le Principe De Mutabilité

ce contrat. II- Le service public et la justification du régime du contrat administratif. Les principes régissant l’exécution du service public expliquent certains aspects du régime du contrat administratif, donnant des droits importants à l’administration(A),mais aussi dans une moindre mesure au cocontractant(B). A) Les prérogatives de l’administration justifiées par la continuité et la mutabilité du service public. Si l’administration dispose de nombreuses prérogatives relatives à l’exécution

Titre 3 : La soumission de l’administration au droit et les atténuations au principe de légalité Intro : ici on parle du sens large de légalité ou de juridicité Sens strict : application de la loi Cette soumission est 1 etat de droit, elle s’applique à l’ensemble des droits français. L’administration peut ne pas être soumise au droit. Il y a aussi des situations normale ou l’administration ne respecte pas le droit, elle a besoin de plus de liberté pour contrer ses espaces de libertés. Chapitre1 :

existe des points communs entre les différents services publics, des principes généraux qui s'appliqueraient sans distinction de leur mode d'exercice. L'observation fait en effet apparaître des principes fondamentaux qui correspondent à la nature essentielle du service public. Ils ont été formalisés par le Professeur Louis Rolland et sont présentés sous l'expression commode de "lois du service public" ou "lois de Rolland". Ces principes ont vocation à s'appliquer à tous les services publics, mais il

service public est ordonné de trois principes qui régissent du fonctionnement de l’administration. Ces 3 principes sont : l’application des droits de Rolland, la continuité du service public, l’égalité du service public et la mutabilité des services public. La continuité du service public c’est l’un des aspects de la continuité de l’Etat de porté constitutionnel, par le conseil constitutionnel, institution majeure, aucune loi ne pas venir modifier sur ce principe de la continuité de l’Etat. Il

Les principes du service public dégagé par LOUIS ROLLAND(lois de Rolland) :_ le principe de continuité : ce principe impose un fonctionnement régulier des services sans interruptions autres que celles prévues par la réglementation ;_ le principe d’égalité : ce principe affirme qu’il ne peut exister aucune discrimination entre les usagers du service public ; cependant, l’égalité est proportionnelle et, à situations différentes, traitement différent, c’est le principe d’équité ; _le principe de mutabilité

prérogatives de puissance publique (CE Ass. Société Etablissement Vezia 1935 confirmé avec l'arrêt CE Ass Caisse Primaire « Aide et Protection ») Pourtant de telles prérogatives n'est plus une condition de la reconnaissance du SP. Atténuation au principe des 3 conditions. Autre méthode qui s'y substitue afin de qualifié une mission de SP : → des faisceaux d'indices : intérêt général, les conditions de création de la mission, organisation ou le fonctionnement de cette mission, obligation imposée

mesure. Les services publics sont régis par 3 principes fondamentaux: la continuité, l'adaptation et l'égalité. Le principe de continuité énonce que le service public doit être exercé de manière continue, l'administration ne peut fonctionner de manière saccadée ou par intermittence. Le conseil d'État, le 7 juillet 1950 dans l'arrêt « Dehaene » énonce ce principe fondamental. Le conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 1979 donne à ce principe une valeur constitutionnelle. Jusqu'en 1946

général -lien avec une personne publique -droit administratif, régime exorbitant du droit commun Les lois du service public sont également appelées les lois de Rolland : * Continuité du service public * Mutabilité du service public * L’égalité du service public * Principe de continuité du service public : C’est le seul qui a été qualifié de loi par Rolland, règle de droit constitutionnel coutumier, un service public doit fonctionner de manière régulière et continue. Pour certains

20/09/2015 GIOVANNINI M1 Droit-Groupe 22 Dissertation « La mutabilité contrôlée du régime matrimonial » « Les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage » Article 1395 du Code Napoléon Face à ce vestige de l’ancien code civil Napoléonien, l’évolution législative survenue depuis cet article est criante. En effet, suite à l’évolution des mœurs sociales survenues dans les années 1960, le principe d’immuabilité du régime matrimonial est devenu obsolète

commercial. Les rapports d’un service public administratif (SPA) avec les usagers sont personnels et tiers, sont en principe régie par le droit public, alors que c’est le droit privé qui s’applique aux relations d’un SPIC avec ses usagers, son personnel. En cas de litige le contentieux du SPA appartient en général a la juridiction administrative, celui des SPIC relèvent en principe des tribunaux judiciaire. PARAGRAPHE I -LE CARACTERE JURISPRUDENTIEL DE LA DISTINCTION ARRET DU 16/11/1956 UNION