Le Principe Pacta Sunt Servanda

cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats relationnels et la théorie de l’imprévision, Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du contrat pour imprévision se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 (De Galiffet

jurisprudentielles. De plus, les exigences posées par les engagements internationaux, européens et communautaires, complexifient davantage le débat autour de la primauté des sources supranationales imposant aux Etats signataires le respect du « pacta sunt servanda ». A l’occasion d’une requête, formulée le 25 octobre 200 par le Syndicat National des Industries Pharmaceutiques tendant à l’annulation d’un décret du 24 août 2000, le Conseil d’Etat a pu s’exprimer sur la hiérarchie des normes. En effet

quelconque ne contenant pas un tel principe ; c’est le respect de la parole, ce qui veut dire tout court le respect des autres. Son adoption signifia un pas énorme dans l’évolution de l’espèce humaine en tant qu'être social. C’est le pilier de tous les systèmes juridiques actuels mais aussi de celui du droit romain et d’autres considérés plus primitifs ; mais comme tout principe de droit il comporte des limites et bien souvent, ces limites sont aussi importantes que le principe lui-même. L’on peut placer

nombre des Etats ont entrainé un recours de plus en plus fréquent au traité. Parallèlement, l’objet des traités s’est à la fois élargi et diversifié. Le mot traité doit être distingué de convention qui a un sens plus général du protocole qui est en principe un texte additionnel et plus bref, du concordat qui désigne les accords conclus entre un Etat et le Saint Siège, des pactes et des chartes qui correspondent en général aux actes constitutif des organisations internationales. Sur le plan juridique

risques du procès Actor incumbit probatio o La charge de la preuve incombe au demandeur. Il appartient à celui qui invoque le droit de prouver qu'il remplit les conditions de fait qui lui permettent d'y prétendre Audiatur et altera pars o Adage du principe de contradiction. Que l'autre partie soit entendue. La règle d'impartialité est un droit fondamental. Compétences : Ratione materiae/personae/loci o o o Compétence matérielle. Compétence d'attribution, aptitude d'une autorité à traiter d'une

Droit Administratif Les PGD et PLFRLR Commentaire de l’arrêt « Koné » 1996 : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républiques permettent aux juges de dégager un certain nombre de principes dont le caractère fondamental justifie la valeur constitutionnelle. Bien que les juges disposent d’une certaine liberté pour nourrir cette catégorie, ils sont tenus par certaines conditions. Ainsi un PFRLR doit avoir été consacré par une ou plusieurs lois

respecter. Pacta Sunt Servanda. "Un Etat ne saurait invoquer vis-à-vis d'un autre Etat sa propre Constitution pour se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur. A) L'arrêt Sarran à travers le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat, à la lumière de la jurisprudence Sarran, applique la Constitution au détriment du droit communautaire mais exclusivement dans l'ordre interne. Dans l'ordre international, le juge administratif est soumis à la règle Pacta sunt

l'exigence morale afin d'en tirer des règles de conduites intégrant un bloc de légalité a national : les Principes général notamment. Règle d'interprétation et guide de toute actions et jugements. Caractère fonctionnel : les arbitres doivent s'en inspirer pour élaborer leurs solutions. Comme l'ordre juridique de la Lex Mercatoria ne dispose que de très peu dispositions supplétives donc le principe supérieur de bonne foi permet aux arbitres de mesurer le comportement des opérateurs et d'énoncer des

nous verrons les principes généraux de l'application d'un traité. Puis nous étudierons l'interprétation des traités. Enfin nous nous pencherons sur les effets des traités a l'égard des tiers. Principes généraux de l’application Il y a plusieurs règles qui gouvernent l'application des traités , leur non-respect entraînant logiquement la responsabilité internationale de l'État coupable. A. Pacta Sunt Servanda & principe de bonne foi. Principe de Pacta sunt servanda (= il faut respecter

l'élément intentionnel d'un comportement (en opposition à l’élément matériel). Par exemple l’animus domini, l’intention de se comporter comme le propriétaire d'une chose. • Apices juris non sunt jura : Les subtilités du droit ne sont pas le droit. • Audi alteram partem : L'autre partie doit être entendue (principe du contradictoire). B [modifier] • Besoin ou nécessité n'ont loi - Necessitas cogit legem : (Loisel) : à l'origine de l'expression nécessité fait loi • Bis de eadem re ne sit actio ou