Le Probleme De La Qpc

nécessaire Autrefois, il pouvait reprendre le fonds de commerce de ses parents donc loi nécessaire. Mais coutume qui s’estompe et Loi du 5 juillet 1974 : majorité à 18 ans, et plus d’exigence : « le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant ». → Problème de liberté du commerce : on doit favoriser l’entrepreunariat malgré les éventuels risques. La nouvelle loi s’inscrit dans un registre de liberté→ liberté d’entreprendre, mais aussi de favorisation des jeunes qui peinent à s’insérer. ↗ du chômage

l’intérieur de ce principe le conseil a consacré d’autre droit et liberté ; droit de la défense 2 décembre 1976, liberté individuel 12 janvier 1977, liberté de l’enseignement et la liberté de conscience 23 novembre 1977. Les PNNT ne pose pas autant de problème au conseil constitutionnel car ils sont listés dans le préambule de la constitution de 1946. Il s’agit d’abord de principe d’égalité entre les hommes et les femmes, le droit d’asile, la liberté syndicale, le droit de grève, la protection de la santé

entraine une contrainte et des sanctions lorsque l’on ne s’y soumet pas. Une fois votée par le parlement, elle est promulguée par le président de la république. Puis publié au JO, elle était inattaquable (principe d’immutabilité de la loi) jusqu’à la QPC. Le pouvoir executif, il exerce la fonction réglementaire. Sa fonction consiste a faire appliquer les lois grace à des actes juridiques généraux et impersonnels. Le pouvoir judiciaire, ce sont les juridictions afin de faire respecter les lois. Les juges

compenser une perte d’argent ou un préjudice morale). C) La punition (≠ sanctions) → // procès pénal (si on porte atteinte a une valeur morale/code déontologique) + le disciplinaire. P2 : Editer une règle de droit en suffit pour mettre fin aux problèmes sociaux. Les différents acteurs sociaux mobiliseront une règle sociale si c’est leurs intérêts. Le manque de financement peut conduire à ne pas faire un procès, d’ou l’action de groupe qui peut conduire a un arrangement. Règle d’ordre publique

supérieur de codification. La raison de cette codification est que le droit est trop épars, au point ou le justiciable ne s’y retrouve plus, alors il ne peut connaître le Droit. La commission débuta son œuvre mais se retrouva rapidement devant un problème stoppant son travail. En effet, cette codification est législative, donc cela impose que les codes doivent être voté par le parlement. Mais le parlement avec ses propres Lois avait déjà beaucoup de travail, et le temps que les codes soient voté,

philo des Lumières a introduit au 18eme l’idée que la source du pouvoir se situe dans les H. cette idée a introduit 2 idées : -souveraineté populaire  souveraineté au peuple, elle a été développé par JJ. Rousseau dans le Contrat sociale... Problème : dégagement de l’unanimité / oppression des minorité Mise en place dans la Constitution française de 1793 Le vote des citoyens est un droit (une obligation) dans le cadre du suffrage universel. -souveraineté national  attribut la souveraineté

sur les droit des enfants / UE, Chartres des droit fondamentaux, art 7, 9, 33. Constitution: Préambule de 1946, bloc de constitutionnalité, alinéa 10, la nation assure à la famille les conditions pour son développement / Principes d'égalité, ... / QPC, pour saisir le CC, qui lui est plus prudent. 3-la jurisprudence Le contentieux est spécifique, on constate qu'il est pénible. Chambre de la famille, qui se sont transformées en JAM en 1975, puis 8 janvier 1993 avec le JAF, compétences élargies

trouve not celles qui résultent des conditions d’ordre biologique et sociologique (celles qui interdisent l’inceste et celles qui résultent d’une alliance antérieure, interdiction de la polygamie). La plupart des restrictions légales concernent le problème des minorités sexuelles. Il y a sous l’influence de la libéralisation, une montée des revendications du droit à se marier des minorités sexuelles. Le pbm se pose différemment selon qu’on parle d’homosexuel ou de transsexuels. Pour les homo, le pbm

toutes les lois. La question prioritaire de constitutionnalité ne peut être soulevée que pour les lois qui mettent en cause des droits et des libertés garanties par la constitution.Le Juge devant lequel on soulève la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), doit renvoyer la QPC à sa juridiction suprême, (Cour de Cassation ou Conseil d'Etat) et ce sont eux qui vont demander le Contrôle de constitutionalité au Conseil Constitutionnel.  On va envisager la Nation sous l'angle de son expression

organique Il faut ajouter d’autres activités La question qui apparait ainsi chaque fois posée est celle du critère d’application du droit administratif. C/ Définition approximative C’est une définition qui esquisse une réponse à deux grands problèmes que l’on se pose toujours en droit administratif : Quel est l’objet du droit administratif ? A quoi s’applique-t-il ? Qu’est-ce-qui le caractérise ? 1/ Le droit administratif est le droit applicable principalement à l’organisation et au fonctionnement