Le Procès-verbal

ANNEXE 3 : MODELE TYPE DE PROCÈS-VERBAL DE NON CONFORMITEREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Wilaya de ........................................................... Direction de l’urbanisme et de la construction Daïra /Circonscription administrative : ………………………………….. Commune de ..................................................... Procès-verbal : n°........ date.............................. CONSTAT DE NON CONFORMITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION

SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ÉCOLE PIGIER-BENIN Filière : Master 1 en Management des Entreprises Matière : Techniques d’expression Écrite et Orale Exposé SUR LES DOCUMENTS D’INFORMATION : le compte rendu, le procès-verbal, le rapport Réalisé et présenté par: Nom et prénom de l’auditeur : KOUTON Marianick Sous la direction du : Nom et prénom du professeur : Dr Mike Kokou AZILINON Année académique 2012-2013 RÉPUBLIQUE DU BÉNIN MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT

dans le cas de la  société anonyme (quelques soit le mode de gouvernance adopté) doit être constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.  Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés par un greffier du tribunal de commerce dans la forme ordinaire et avec les frais de timbre (20 dirhams par registre). Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions

d’authentifier le procès verbal signé par le rédacteur concerné, témoin, date, nombre, exemplaire. Les faits rien que les faits : Rédiger un procès verbal c’est résumé avec fidélité et impartialité ce qui a été. Dit Fait Constaté lors d’un évènement donné pour garder une trace écrite Noté Décidé Le code des douanes prévoit deux actes de constatation Le procès verbal de saisi Le procès verbal de constat Le procès verbal

intérêts. CONCLUSION En résumé, l'enquêteur qui procède à une saisie incidente n'aura jamais à établir un autre procès-verbal de perquisition. Il rédigera tout simplement un procès-verbal de saisie incidente dans lequel il indiquera les références de l'acte initial qui l'avait amené à s'introduire au domicile de la personne concernée. L'enquêteur mentionnera cependant dans le procès-verbal de synthèse de l'enquête initiale qu'une ou plusieurs saisies incidentes ont été opérées. La pratique de la police

d'amende majorée  Le (préciser la date), j'ai reçu au courrier un avis me priant de régler la somme de (préciser) correspondant à une amende majorée d'un procès-verbal dressé le (préciser la date) pour (rappeler le motif de l'infraction).  Or, je souhaite ici attirer votre attention sur le fait que je n'ai jamais eu connaissance de ce procès-verbal. En effet, le (préciser la date), (apporter les explications et donner les faits probants qui justifient que vous n'ayez pas retrouvé le PV sur votre

rendez-vous pour une livraison de drogue et ont enregistré leur entretien sur radiocassette, puis dressé un procès-verbal de cette opération ; qu’à l’heure convenue pour le rendez-vous, les policiers ont pu ainsi pénétrer, à la suite de Y... dans le domicile de X..., interpeller les occupants et procéder à perquisition ; Attendu que, pour refuser de prononcer la nullité du procès-verbal relatant l’écoute et l’enregistrement de cette conversation, la Cour d’appel énonce que les services de police

délinquance organisées. La procédure au cours de l’enquête, comme au cours de l’instruction, est secrète (art 11 al 1 CPP) et les pers qui y participent sont tenues au secret professionnel (art 11 al 2 CPP), sous réserve de la possibilité pour le proc de la rep de faire des communiqués de presse (art 11 al 3 CPP) ou de transmettre des éléments de procédure à des autorités ou organismes habilitées (art 11-1 CPP). Le fait de révéler des éléments de l’enquête ou de l’instruction à des personnes susceptibles

moyens coercitifs utilisés dans ce type d’enquête pouvant toucher aux libertés et droits fondamentaux. Plan : I. L’enquête préliminaire : 1. Le déclenchement de l’enquête : a. La dénonciation : b. La plainte : 2. Les procès verbaux: a. Mentions prévues par la loi : b. Mentions négligées par le législateur : 3. La commission rogatoire : a. Sur le plan national : b. Sur le plan international : II. L’enquête de flagrance : 1. Les principales opérations :

Procès-verbal d’assemblée générale L’an ………… et le …………, à ………… heures, les associés de la société …………, société à responsabilité limitée au capital de ………… euros, se sont réunis au siège social à ………… [„Adresse] …………, en assemblée [„Ou : extraordinaire, ou encore : ordinaire et extraordinaire] sur la convocation faite conformément aux dispositions de l’article. ………… des statuts. Sont présents : M. ………… qui détient ………… parts sociales, M. ………… qui détient ………… parts sociales, Est représenté