Le Procès équitable En Contentieux Administratif

fondateurs de la doctrine contemporaine du droit du contentieux international ne sont pas de grand secours sur le concept de juridiction (v. A. Mékignhac, Traité théorique et pratique de l'arbi trage international, Paris, Larose, 1895, 528 p. ; D. Anzilotti, Corso di diritto internazionale , vol. 3 (/ modi di risoluzione délie controversie inter nazionali), première partie, Rome, Athenaeum, 1915, 378 p. ; et G. Morelli, « La théorie générale du procès international », R.C.A.D.I., 1937-III, t. 61, pp

satisfaction de l’intérêt générale ou collectif, c'est a dire s'imposent de manière absolue. A la tête de ces juridiction d'ordre administratif il y a le Conseil d’État. Le droit constitutionnel: qui regroupe toute les règles, réglemente le fonctionnement de l’État (les prérogative du président,...) c'est le droit de la 5ème représenté le droit administratif: droit de l'administration et des administrés le droit des collectivité territoriale (droit des régions, des départements

Conseil d’État et la Cour de cassation, les dispositions des articles 23-3 à 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel doivent s’entendre comme prescrivant le respect d’une procédure juste et équitable, le décret devant, en tant que de besoin, apporter les compléments procéduraux nécessaires (cons. 28). À la suite de l’article 61-1 de la Constitution et de la loi organique du 10 décembre 2009, toute personne pourra, à l’occasion d’une instance

comme juste, comme facteur d’équilibre, on admettra, que les rapports s’inscrivant dans cette norme de droit, sont équilibré et donc juste. On présumera alors, que les individus entre eux organisent leurs rapports sur la base d’une norme juste et équitable. La 3ème idée : On admet, que l’homme en société, est présumé avoir un comportement, en adéquation avec la norme sociale. On présumera que chaque individu, est innocent de toute atteinte au pacte social. 3 fondements de l’équilibre des rapports

juridiction de trancher un problème juridique. * Procédure civile : Le problème juridique est soumis à une juridiction civile. On fait référence à tous les organismes et fonction du service public de la justice civile. (cadre et déroulement du procès) (DJP) Droit judiciaire privé= procédure civile DJP : ensemble des règles qui vont permettre au titulaire d’un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux juridictions de l’ordre civile. Privé= règles applicable à la justice civile

et application en droit social. Jusqu’à présent, la Chambre sociale, lorsqu’elle était interrogée sur le caractère rétroactif de sa jurisprudence, usait d’une même formule : « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit

marchés ……………………………………………………. 44 1-6-3-4- Le règlement des différends ………………………………………………….. 45 5 1-7- Le contrôle des marchés publics et leur contentieux ……………………………….. 45 1-7-1- Le contrôle des marchés publics ………………………………………………... 45 1-7-1-1- Les contrôles et audits prévus par le décret sur les marchés publics …..46 1-7-1-2- Les contrôles administratifs …………………………………………………. 46 1-7-1-2-1- Le contrôle des engagements de dépenses ……………………………… 46 1-7-1-2-2- Contrôle de l’Inspection Générale des Finances

ainsi valeur juridique et celle qui ne sont que des préceptes philosophico-politique sans valeur juridique. En réalité, toutes les dispositions des déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie

………………………………………… …………………………..…….…………. …………………………………….………. La publicité…………………………………………………………………….. 5 1-7- Le contrôle des marchés publics et leur contentieux ……………………………….. 45 1-7-1- Le contrôle des marchés publics ………………………………………………... 45 1-7-1-1- Les contrôles et audits prévus par le décret sur les marchés publics …..46 1-7-1-2- Les contrôles administratifs …………………………………………………. 46 1-7-1-2-1- Le contrôle des engagements de dépenses ……………………………… 46 1-7-1-2-2- Contrôle de l’Inspection Générale des Finances

droit administratif, et du droit pénal, notamment parce qu’elle est in-intéressée par l’intérêt général. Il y a trois grands corps de procédures : - Procédure administrative, qui longtemps n’as pas été codifiée (depuis les années 2000, le code de justice administrative rassemble les textes sur le fonctionnement de la justice administrative). - Procédure pénale. Le code de procédure pénale fait partie des 5 grandes codifications napoléoniennes du 18ème siècle. Il pose les règles du procès pénal