Le Préfet Généralités

actes juridiques. Ils assignent. Les huissiers Ils constatent, délivrent des actes et signifient les décisions de justice. Ils exécutent les décisions de justice. Ils mettent en œuvre des voies d’exécution. Ils contrôlent les jeux. Le concubinage Généralités Chapitre i effets de l’union libre Section 1 - droits et obligations des concubins Section 2 - régime des biens des concubins Section 3- protection sociale du concubin Section 4 – impôts sur le revenu Section 5 – les impôts locaux #1 taxe d’habitation

l'environnement par les acteurs locaux» ? Ou bien, plus largement, de promouvoir une nouvelle approche de la façon dont les politiques publiques environnementales doivent être traitées? ✔ UN OBJECTIF GENERAL TRES AMBITIEUX L'objectif général imparti aux préfets et aux services déconcentrés de l'État apparaît très vaste et ambitieux : il s'agit pour les services de l'État d'impliquer localement les acteurs politiques et socio-économiques, afin de «mettre la société en mouvement sur des orientations et des

transformations politiques. Mutation de la société française et émergence d’institutions qui ont fondé la France moderne. Sous le Consulat, fondations suivantes : Sénat, Conseil d’Etat, lycées, législation sur l’école, Banque de France, administration (préfets), justice (système plus évolué), code civil (1804), code pénal (1810), cour des Comptes, légion d’honneur. La France est héritière de l’œuvre napoléonienne. Napoléon crée ces institutions en 4 ans parce que les parlementaires, hommes de loi avaient

GENERALES APPLICABLES AUX ETRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS ............................................................................................................................................................. 5 Titre 1 GENERALITES ................................................................................................................................................ 5 Chapitre unique .................................................................................

transfert du pouvoir de décision du centre vers la périphérie mais en restant toujours au sein de la même personne juridique. Préfet, sous-préfet. Un mouvement de déconcentration depuis 20 ans, il s’est d’abord fait en direction des préfets, aujourd’hui il y a une certaine remontée, parce que les préfets de Régions tendent à développer leurs prérogatives notamment envers les préfets de départements. Il y a de la déconcentration dans la commune, les chefs de service on une délégation de service. La déconcentration

déterminé appelé « généralité ». Généralité car ils ont des compétences administratives générales (comme les préfets). Parmi ces attributions que leurs confèrent ces lettres de commissions, il leur est confié de plus en plus volontiers les « contestations liées à leurs actions ». A ce moment là, (il n’y a pas de texte général), ils prennent la dénomination d’ « Intendant de police, des finances et de justice ». Nous voyons donc apparaître sous l’impulsion de Richelieu les premiers préfets, envoyés sur

d'expropriation, il existe plusieurs commissions fédérales d'estimation avec des limites de compétence territoriale. C'est ici que l'on peut rattacher l'examen des cas de récusation. Ainsi lorsqu’un préfet fribourgeois se récuse, la Direction cantonale de l’intérieur est contrainte de confier le dossier au préfet d’un autre district. 1.2.4. Les éléments de fond Particulièrement en procédure contentieuse, il se justifie de distinguer entre les questions qui se rapportent à la régularité formelle de l'acte

publié 1982. René Rémond Identifie 3 droites: droite légitimiste - extrême droite (Vichy) Droite orléaniste - droite parlementaire (Balladour/ Giscard d'Estaing) Droite bonapartiste - soucieuse valeurs France (De Gaulle) La droite légitimiste A. Généralités Louis XIII (1610-1643) Louis XIV (1643-1715). Philippe duc d'Orléans (8 enfants naturels/ Seul petit fils légitime Survit) Louis XV (1715-1774) Louis XVI (1774-1793). Louis XVIII

juridique, à des collectivités locales, à des personnes publiques=> adm francaise moins étatique. Mvt aussi de déconcentration = avant tout se décidait à paris, ajd se décide dans les départements, par les représentant locaux de l'etat : les préfets, chacun dans leur départements => a limité le pouvoir de décision des autorités nationales étatiques. A) les autorités étatiques les autorités centrales de l'etat 3 fonctions : les organes de décisions : sont deux : bicéphalisme

dans un souci d’efficacité, le pouvoir central dispose de relais répartis au sein de circonscriptions territoriales sans personnalité juridique. Ces agents sont alors des subordonnés hiérarchiques du pouvoir central au nom duquel ils agissent (ex : préfets), l’Etat restant normalement la seule personne morale de droit public – il peut également arriver qu’il tolère l’existence de collectivités ou d’établissements publics dotés de la personnalité juridique, mais il en contrôle alors étroitement l’organisation