Le Recours Contre Le Contrat Administratif

rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation de la passation du contrat ? Le CE a considéré que les vices de publicité n’entraîne pas forcément l’annulation de contrat. IL faut distinguer si le vice a entraîné

I) Une définition organique. 2 II) La définition  fonctionnelle. 2 Chapitre 1 : Les spécificités du droit administratif. 4 I) Droit inégalitaire. 4 II) Droit jurisprudentiel/ droit prétorien. 4 III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative

Les contrats administratifs Introduction En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. L'administration souhaite conclure un contrat. Quelles règles doit-elle respecter? 2 - Quels recours peut-on exercer pour assurer

Droit administratif Chapitre 2 : les contrats administratifs Depuis le 16ème siècle, l’administration a recours aux contrats. L’administration demandait aux particuliers de gérer et de construire des canaux. De nombreuses règles sont issues de cette pratique du 16ème siècle. Le contrat reste un accord signé, par une personne public, avec une ou plusieurs autres personnes, qui peuvent être des personnes publiques ou privées. Mais cet accord doit définir suffisamment les obligations de chaque

Droit administratif L’administration a des missions qu’elle doit accomplir mais pour cela elle a besoin de moyens. Elle doit bénéficier d’un certain nombre de procéder afin de pouvoir accomplir ces missions d’intérêt général. Titre 3: Les procédés de l’administration Quelle que soit la mission qu’elle accomplit (service public/ police administrative), l’Administration a besoin de moyens pour agir. Elle a besoin de pouvoir recourir à différents procédés. Deux procédés s’offrent aux

Droit administratif. C) L'exclusion partielle des circulaires. Les circulaires sont des instructions adressées par les chefs de service au personnel dont ils ont à diriger l'action. Arrêt Jammart, où il est question d'édicter pour les chefs de service des actes à caractère réglementaire. Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration

II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS (R.) droit administratif général T1 éd, MONCHRETIEN :

I) Acte unilatéral et acte Plurilatéral Il existe un certain nombre d’actes administratif unilatéraux qui ne peuvent être pris qu’avec le consentement de leurs destinataires. (ex : la nomination d’un fonctionnaire prend la forme d’un acte administratif unilatéral mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.) L’acte administratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire. Le

 Thème 5 : Les contrats administratifs Si l’action administrative repose principalement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer par la voie du procédé contractuel, en vue de la réalisation de l’intérêt général. En effet, une part importante de l’activité juridique de l’administration est occupée par les contrats. Cette situation n’est pas nouvelle. Depuis fort longtemps, l’administration a cherché à nouer des relations contractuelles avec les acteurs du secteur privé pour conférer

TD 1 : Le recours pour excès de pouvoir. - CE, 29 mars 1901, Casanova - CE, 4 avril 1914, Gomel - CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif