Le Recours Gracieux Prealable

septembre 2005 par laquelle le Maire ne s’oppose pas à cette déclaration. Les voisins de M.B, M et Mme A fait un recours gracieux devant Le maire. Rejet de leur demande le 16 janvier 2006. Les époux demandent au juge administratif l'annulation de la décision du maire de la commune ne s'opposant pas à une déclaration de travaux. Le Conseil d'Etat a annulé le jugement accueillant le recours et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Strasbourg. Ce dernier a de nouveau fait droit à la requête

examen……………………… Chapitre 9 : LE CONTENTIEUX FISCAL........................................................................ Quelles sont les voies de recours que la loi vous accorde ? ...................................... .. I- LE RECOURS CONTENTIEUX........................................................................... II- LE RECOURS GRACIEUX................................................................................. ASSIETTE I - Quels sont les impôts et taxes auxquels vous êtes soumis

l’administration des douanes est dit contrôle administratif (I) et le second qui est l’œuvre des juridictions est appelé contrôle juridictionnel des opérations douanières (II). I- LE CONTROLE DOUANIER ADMINISTRATIF C’est un contrôle préalable et non contentieux, prévu aux articles 53 et suivant du code des douanes. Il est effectué à titre principal par les administrations de douane (A) et accessoirement par les collaborateurs de douane (B). A- LE CONTROLE EFFECTUE PAR L’ADMINISTRATION

d’affaire. La déclaration de cette dernière revête une importance capitale car elle permet d’éviter la taxation d’office dont la généralisation peut devenir rapidement une source d’arbitraire et d’injustice. La déclaration permet donc de limiter le recours à la taxation d’office par l’administration fiscale et la procédure contentieuse par le contribuable et renseigne sur la bonne foi du redevable et sur sa volonté de s’acquitter de sa dette fiscale. Ceci dit, l’administration fiscale frappe

le mettre ainsi en mesure de présenter ses observations. L'expression dont a usé le législateur en prévoyant que les décisions du Jury d'honneur ne sont "susceptibles d'aucun recours", ne peut être interprétée, en l'absence d'une volonté plus clairement manifestée par les auteurs de cette disposition, comme excluant le recours en cassation devant le Conseil d'Etat. · De Bayo, Conseil d'Etat, 1953Si aucun arrêt ne précise qu’une juridiction administrative est spéciale alors

entre administration et administrés sur la base de règles qui sont différentes du droit privé et que l’on a voulu adapter à l’activité administrative. La victime d’un acte ou d’une action administrative n’a comme seul choix que celui d’exercer un recours gracieux devant l’administration elle même jusqu’au ministre, et celui-ci va prendre l’habitude de consulter le CE et plus particulièrement la commission du contentieux du CE dont il va suivre systématiquement tous les avis. Va e développer une fonction

employeurs et salariés peuvent exercer : ( Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Si cette décision a créé des droits, elle ne peut être retirée que dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; dans le cas inverse, elle peut être retirée à tout moment. Le recours gracieux n’est pas suspensif. ( Un recours hiérarchique adressé à l’autorité supérieure de l’auteur de l’acte. Ce recours doit être exercé dans les 2 mois qui suivent la notification

administrations centrales et déconcentrées, et celui du contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales, qui peut éventuellement évoluer en recours contentieux. Le requérant a en effet la possibilité d’user d’un recours gracieux qui donne lieu à abrogation ou retrait de l’acte, ou d’un recours hiérarchique. Le supérieur hiérarchique a, sauf texte contraire, pouvoir d’annulation et de réformation de la décision. Il peut y substituer sa propre décision (Conseil

tous troubles de jouissance dont il pourrait être victime de la part des autres occupants des bâtiments, des voisins ou des tiers ; il devra exercer contre eux toutes actions utiles, sans recours possible contre la collectivité municipal : - supporter, sans recours contre la collectivité municipal, tous dégâts causés au locaux en cas de trouble publics, d’émeutes, de grèves, de guerre civile, ainsi que tous troubles de jouissance en résultant.

travail peuvent faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux - devant l’inspecteur lui-même - ou recours hiérarchique - généralement auprès du ministre chargé du travail) ou d’un recours contentieux (auprès du tribunal administratif). Quels sont les moyens d’action ? Les agents de l’inspection du travail disposent d’un pouvoir d’investigation qui les autorisent à : • pénétrer dans l’entreprise et à la visiter, sans avertissement préalable, • mener une enquête, notamment