Le Recours Pour Exces De Pouvoir Au Maroc

d’enquête administrative et technique en cas d’accidents mortels ; ► L’obligation de l’expertise médicale contradictoire en cas d’accident de la circulation entraînant des blessures ; ► Le recours aux appareils aux automatiques de constatation supprimant l’intervention humaine ainsi que le recours aux outils de mesures objectives pour la constatation des infractions chaque fois que c’est possible. Ces dispositions doivent s’intégrer dans l’effort du gouvernement en matière de lutte contre

L’ORGANISATION JUDICIAIRE DU MAROC INTRODUCTION : La justice est un service public dont la mission est de trancher les litiges entre les personnes conformément au droit positif. Si nul ne peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir à la justice pour faire reconnaître son droit. Ce recours est fait devant les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS : Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations

MAROC Capitale : Rabat Superficie : 446 550Km2 Population : 31 480 000 hbts Densité : 70,5/km2 Croissance moyenne : 1,5% NOTE DE CONJONCTURE La décentralisation : une préoccupation permanente Le processus de modernisation enclenché au Maroc ces dernières années a permis une plus grande visibilité dans la politique de décentralisation. L’érection de la région au rang des collectivités locales, de même que la répartition des compétences entre les différentes collectivités locales, apparaît

Français Forum mondial sur la concurrence COLLUSION ET CORRUPTION DANS LES MARCHES PUBLICS Contribution de l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption du Maroc -- Session V -- Cette contribution est soumise par Monsieur Abdesselam ABOUDRAR , Président de l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption du Maroc, au titre de la session V du Forum mondial sur la concurrence qui se tiendra les 18 et 19 février 2010. Contact: Hélène Chadzynska, Chef du programme du Forum mondial

[pic] | | | |Financement des PME au Maroc | |Réalisé par : MR EL HYANI MOHAMED | |Introduction générale

L'ordre colonial I. Les différents types d'administrations La domination coloniale prend plusieurs formes juridiques. On distingue d'abord les protectorats : l'État indigène est conservé, mais le colonisateur exerce la réalité du pouvoir, comme en Tunisie ou au Maroc. Le protectorat diffère de la colonie en ce que les institutions existantes sont formellement maintenues par la puissance coloniale. Celle-ci assure la gestion de la diplomatie, du commerce extérieur et bien sûr de la défense. Le protectorat

judiciaires selon lequel, il est interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges administratifs. Toutefois, bien que ce principe ne date que de la période révolutionnaire, et soit rattaché à une conception française de la séparation des pouvoirs, théorie qui, comme on le sait, fut systématisée dans "l'Esprit des lois" de Montesquieu, paru en 1748. II. L’EVALUATION DU SYSTEME DE DUALITE DE JURIDICTIONS Tel qu'il existe dans son pays natal, le système de dualité de juridictions

Moko). À l'exception du parti communiste, les partis politiques participent au consensus colonialiste : la droite nationaliste longtemps rétive est séduite par l'image de puissance qu'il procure à la France, la gauche se contente de critiquer certains excès de l'administration coloniale. 2. Dans les colonies, les intérêts français priment sur ceux des populations locales • Il existe plusieurs méthodes d'administration des colonies. Certaines, comme l'Indirect Rule, (association) avec un nombre limité

l’ordre public qui est un ensemble de condition nécessaire à une vie sociale normale, 3 éléments constitutifs essentiel ● La sécurité, la tranquillité et la salubrité La notion d’ordre public est variable, elle peut varier dans l’espace Ex : ● Au Maroc ou l’islam est la religion d’Etat, le musulman qui change de religion porterait atteinte à l’ordre public ● En France chacun peut opter pour la religion qu’il veut Elle peut varier dans le temps Ex : l’hygiène est conçue dans un sens de plus en plus

terme, à moyen terme et à long terme. 1. Crédits à court terme Ils sont destinés à couvrir les dépenses liées au cycle d’exploitation. Leur remboursement intervient généralement dans l’année au moyen des recettes générées par l’exploitation. On a recours à ce type de financement pour faire face notamment aux dépenses d’exploitations, aux ralentissements saisonniers de l’activité, pour combler les déficits de trésorerie résultant des délais de paiement accordés aux clients… Les crédits à court terme