Le Recours Pour Excès De Pouvoir Le Procès Fait à Un Acte

justice est devenue depuis une quinzaine d'années un leitmotiv des textes et de la jurisprudence". D. Truchet. Le principe de la bonne administration de la justice a été reconnu par le conseil constitutionnel le 3 décembre 2009, reconnu comme un objectif à valeur constitutionnel. Mais ce principe est encore trop complexe, difficile à définir et n'est pas appréhendée par les juges de la même manière. L'un des exemple, les plus flagrant, est qu'il ne peut être invoqué devant les justiciables, alors

caractéristiques du droit allemand A. Les caractéristiques du système juridictionnel - Principe de spécialisation & principe de décentralisation juridictionnelle L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres juridictionnels mais 1 unique pouvoir judiciaire : 1 mm mode

La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. «L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même». «Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé

DR 50 Le droit est associé à la sanction et est représenté, traditionnellement, par une balance, qui doit assurer l’équilibre des intérêts de chacun et un glaive, qui sert à appliquer la sanction en cas de déséquilibre. Summa divisio : division la plus importante du droit : droit privé et droit public Le droit privé est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux particuliers, c’est à dire aux personnes privées : - individus, personnes physiques - groupements, personnes morales 5 branches

 DROIT ADMINISTRATIF Pour étudier le droit administratif, il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions

déf : rg de drt qui ont vacation à org la vie en Sté Quelles rg peuvent être qualifiées de rg de drt ? * elle doit émaner d’une autorité particulière * peut avoir plusieurs autorités * la loi, la coutume, la jurisprudence, la doctrine TITRE 1 : LA LOI = ttes rg écrites (Constitution, décrets/règlements, traités internationaux) * ces lois/rg ne sont pas égales entre elles et sont hiérarchisées, chaque norme n’est valable que si elle est conforme à une loi supérieure Fin du cours

l’administration A] L’administration Il n’existe pas de définition de l’administration. Il y a des administrations qui ont été créées de manière historique. L’administration est une notion qui manque d’unité. Il existe une différence entre but et moyen de l’administration. La justice est une mission de l’Etat (but). Pour réaliser ces missions, il existe une administration de la justice : ce sont des institutions chargées de s’occuper de la mission (ministère de la justice). a. Acception organique

administration renvoie à des réalités divergentes, dont le vocabulaire juridique fait habituellement référence à l’administration publique. Une double approche doit être distinguée. L’approche fonctionnelle : Il s’agit d’un ensemble d’activités caractérisées par leurs finalités et par leur mandat d’exercice. Les finalités : Les finalités sont variables selon l’Etat concerné. D’un point de vue général, il s’agit de maintenir l’ordre public et de satisfaire les besoins relatifs à l’intérêt général

administrés Il existe 2 sortes de régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont concentrés dans la personne du leader (le roi...) l'état de droit : l'administration est tenue de se conformer à la règle de droit → cette soumission obéit au principe de légalité, assuré par le juge administratif. Pls questions : Qu'es ce que l'administration ? Quel est le droit applicable à cette administration ? Dans quelle circonstances ? Quel est le juge compétent ? SECTION 1 :

DROIT INTRODUCTION – Définition générale du droit. A. Les deux acceptions (=significations) du droit. Le terme droit a deux sens qui sont distincts et complémentaires : – Le Droit objectif : quand lorsque plusieurs personnes vivent ensemble, il est nécessaire d'organiser leurs rapports. Pour cela l'existence de règles est nécessaire et l'ensemble de ces règles de conduite compose le Droit ou le Droit objectif. C'est pour ca que le droit est organisé en système juridique (droit pénal, civil, administratif