Le Referendum Décisionnel Local

C’est une modalité d’aménagement de la centralisation .C’est une technique qui consiste par l’Etat a transférer des autorité central a des représentant locaux tout en conservant l’unité de l’Etat. C’est donc une redistribution du pouvoir au sein d’une même personne publique. L’étendu des pouvoirs de l’Etat reste intacte. Les représentant locaux ont la mission d’exécuter les instructions données par l’Etat. L’avantage de cette aménagement c’est évidement qu’il rapproche l’administration de l’administré

administratifs sont installés. Ceux-ci appliqueront les décisions du gouvernement central dans les différentes circonscriptions. Définition circonscription: découpage territorial au sein d'un Etat, autrement dit une subdivision, dans laquelle un pouvoir local est installé, en vue de permettre au pouvoir central de cet Etat de faire exécuter ses instructions. Ces relais administratifs peuvent disposer d'une certaine autonomie, peuvent être nommés par le pouvoir politique central, mais aussi être élus

décision revient au peuple français, et un referendum est organisé le 21 octobre 1945. 2 questions sont posées : - « voulez vous que l’assemblée élue ce jour soit constituante ? » - « voulez vous que jusqu’à l’adoption de la nouvelle Constitution, les pouvoirs publics soient organisés selon les textes joints ? » Le texte joint devrait être soumis à un referendum constituant. Les lois constitutionnelles de 1875 n’ont pas été soumises au referendum constituant. C’est les 2 assemblées qui les

des actes qui vont s’imposer aux citoyens. (arété, des décrets, taxes d’habitation, impôts locaux). Ils on pour effets de s'imposer a leur destinataire il ne peuvent les contestés que si l'acte a était respecté. Plusieurs variétés de personne morale de droit public. Elles sont composées de l’Etat, des collectivités territoriales, d’outre mer, des établissements publics crées soit au niveau national ou local et des groupements d’intérêts publics (qui sont de création récente) les structure ont été

moyens : la démocratie par le droit> A – Les 215 conventions conclues sous les auspices du COE : un droit conventionnel, soumis à ratifications nationales : quelques exemples : - Charte sociale européenne (1961) Charte européenne de l’autonomie locale (1985) Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992) Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1995) B – Le Commissaire aux droits de l’homme : Le Commissaire aux droits de l'homme est une institution indépendante

qui a le plus de voix des grands électeurs. La révocation : les mandants peuvent révoquer celui qu’ils ont initialement désigné. Deux exemples : En suisse, dans 6 cantons, il est possible de révoquer l’ensemble de l’Assemblée cantonale par référendum, par collecte de signatures. Aux USA, dans une douzaine d’États fédérés, le « recall » permet la révocation des élus par un vote à l’initiative d’un pourcentage d’électeurs. C’est rare et difficile (d’obtenir les signatures), mais en 2003, en

aussi l’ensemble des institutions publiques chargés de faire fonctionner des services d’intérêts général. Ces institutions dépendent du pouvoir exécutif (article 20 de la constitution du 4 octobre 1958). Les institutions peuvent être centrales ou locales, elles possèdent la personnalité morale, on inclut également dans l’administration les fonctionnaires et tout les agents participants au fonctionnement de celle-ci. De plus l’activité de l’administration se distingue de l’activité des personnes

l’administration de l’Etat.) [Un jour, déconcentration du pouvoir de l’Etat, géographiquement plus a paris, mais on relaye l’Etat sur tout le territoire français : ex le préfet] ??? Décentralisation : autonomie locale qui porte sur le seul pouvoir administratif. Mode d’administration locale concernant certains domaines identifiés par la loi. Etat unitaire : quelque soit les aménagement, seul l’Etat adopte les lois mais on distingue deux modalités d’organisation : ? Centralisé : une seule personnalité

(le parlement par exemple) il faut affaiblir sa norme (la loi). Il faut donc borner la puissance de la loi= la faire contrôler par un juge. -Toujours pour lutter contre le parlementarisme absolu : il faut rendre la parole au peuple= instaurer le référendum= correction du régime de la démocratie représentative (mécanisme régulateur). L’état de droit se définit comme une société dans laquelle les autorités respectent leur droit, mais une conception formelle et une conception substantielle : -Conception

Constitution. A chaque fois, s’agissant du droit communautaire, la loi de révision constitutionnelle a été approuvée par le Congrès (réunion des deux Assemblées) à la majorité des 3/5, mais dans deux cas la ratification a été subordonnée à la tenue d’un référendum. II. La saisie du Conseil constitutionnel. A. Le contexte de ces décisions. Le Conseil constitutionnel fut saisi en application de l’article 54 de constitution afin de savoir si le traité de Maastricht était ou non conforme à la Constitution