Le Regime De La Separation De Biens

devient > à l’actif disponible l’EI pourra faire l’objet d’une liquidation judiciaire avec vente de ses biens même perso 2. les atténuations du principe * La loi du 11/02/94 : elle permet à l’EI d’obtenir de son banquier qu’il ne des garantie que sur des biens nécessaire à l’exploitation. En cas de saisie causée par une dette pro, le commerçant peut imposer au créancier de saisir les biens pro * La loi du 01/08/03 : il est possible pour le commerçant de mettre à l’abri sa résidence principale

La transmission du patrimoine But : organiser le partage des biens, protéger un conjoint/enfant, ou en avantager un plutôt qu’un autre. L’expert juridique est le notaire. Le conseiller financier à un rôle uniquement de conseil. La dévolution Succession (ou patrimoine successoral) : c’est la transmission des biens d’une personne du fait de son décès. Pour succéder, il faut être vivant et venir en rang utile en tant que plus proche parent du défunt. On parle de donation, lorsque la personne

déterminer le sort des biens du couple pendant le mariage et après sa dissolution. La loi permet aux époux de choisir un régime matrimonial c’est à dire de conclure un contrat de mariage avant de s’unir. Mariés sans contrat : Régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts . Les époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage relèvent par défaut de ce régime qui est prévu par les articles 1400 et suivants du code civil . Chaque époux reste le seul propriétaire de ses biens propres et partage

auprès du notaire pour la PACS authentique. Cette modification peut concerner l’adoption d’une indivision pour des partenaires "séparés de biens", mais aussi l’évolution d’un contrat de PACS souscrit avant le 1er janvier 2007 vers une version actuelle. 2. LES EFFETS DU PACS Le régime primaire (art 515-4 du Code civil) Ce régime primaire (ou régime de base impératif) renforcé, est désormais très proche de celui issu du mariage. Il prévoit : Une aide matérielle et une assistance réciproque

sépare et vide leur union de tout contenu réel. Cette séparation peut conduire au bout d’un certain temps à la dissolution même du mariage. C’est une décision judiciaire opérant un relâchement du mariage qui autorise les époux à vivre séparément. On considère que la séparation de corps est le divorce des catholiques. Elle est compatible avec la décision de l’Eglise sur l’indissolubilité du mariage. Section 1 : Le prononcé de la séparation de corps C’est un divorce atténué, c’est pourquoi

 DEVOIR 1 PREMIÈRE PARTIE TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE A - Cas Pratique Madame Noëlle POUSSAIN, mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à Monsieur Lilian AUGER depuis le 3 janvier 1989, a reçu en héritage un bien immobilier dans les Landes qu'elle occupe en tant que résidence principale avec son époux et ses enfants. Monsieur AUGER, est régulièrement en déplacement dû à son travail et par conséquent ne communique pas régulièrement avec son épouse. Cette dernière voudrait

époux, un régime unique : celui de la communauté des biens2. C'est au mari, chef de famille et chef de la communauté, qu'il revient d'administrer les biens communs et les biens personnels des époux (art. 74), mais la femme remplace le mari dans sa fonction de chef de famille, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause (art. 58). Sont mis en commun les salaires et revenus des époux et tous les biens acquis par

propriété des biens La loi n° 2006-728 du 23/6/2006 a modifié le régime des biens des partenaires. L'indivision n'est plus la règle et la distinction entre meubles meublants et autres biens est supprimée. Le PACS, en ce qui concerne les biens, peut être rapproché du régime de la séparation de biens dans le mariage. - Les biens que les partenaires possédaient personnellement avant l'enregistrement de leur convention restent des biens personnels (équivalents aux biens propres dans les régimes de communauté

Droit des Régimes Matrimoniaux Recommandations : Matière difficile/technique Relire le cours la veille pour ne pas décrocher Bien maîtriser les textes (pas tous faciles à comprendre) Avoir le Code en cours si possible TD : Va nous faire recopier à la main les articles du CC Une interro Un galop avec cours/TD Exam : Nécessairement un cas pratique Droit au cours Code annoté Cours de TD TD de 14h30-16h00 Ouvrages : Champenois, Droit des régimes matrimoniaux (édition ancienne, très bonne base à acheter

propriétaire de ses biens propres; ce qui est acquis après le mariage fait partie de la communauté (ne concerne pas les biens reçus par donation ou succession qui sont des biens propres). Communauté universelle : tous les biens des deux époux, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, rentrent dans la communauté y compris les donations et successions. Séparation de biens : chacun des époux reste propriétaire de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou après le mariage. Les biens achetés ensemble