Le Regime Juridique Des Contrats Speciaux

prestations. Prestations continues: produits rattachés à l’exercice au fur et à mesure de la prestation (loyers, intérêts). 3 – Contrats à long terme : Lorsque des contrats ont une durée excédant l’exercice comptable, 2 méthodes peuvent être utilisées : La méthode du bénéfice à l’achèvement des travaux : le produit et les charges sont constatés en fin de contrat lors de la réception des travaux (comptabilité d’engagement). La méthode du bénéfice à l’avancement des travaux : si l’entreprise

VOCABULAIRE JURIDIQUE APPLIQUE A L' IMMOBILLIER (librement adapté du vocabulaire juridique de Gérard CORNU) A Abusif, ive: clause stipulation dans un contrat ,imposée à un non professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et conférant à elle-ci un avantage excessif. Ex: fixation à sa guise de la date de livraison. Accédant,ante: celui ou celle qui accède, qui est en train d'acquérir un droit, ex: accédant à la propriété. Accession : mode légal d'acquérir la

Chapitre IV : La mise en œuvre des normes La mise en œuvre d’une norme juridique à une situation donnée, va se diviser en 2 étapes : - Il faut s’assurer que la norme envisagée soit applicable à la situation - En supposant que la norme est bien applicable, il faut l’appliquer et ceci soulève une autre série de difficultés Section 1 : Les conditions d’application de la règle de Droit I. La condition spatiale Les règles de Droit sont d’application territoriale en vertu de l’unité de la législation

Les règles communes à tous les régimes matrimoniaux Devoirs et droits respectifs 212 à 226. droit du mariage d'ordre public comme le dit l'article 226. Ils sont de deux ordres: Devoirs personnels: 212 à 215: fidélité, secours, assistance, cohabitation devoirs d'ordre patrimonial: obligations affectant le patrimoine et cela dans l'intérêt de la famille. Chapitre I: Les règles relatives à la vie familiale *Protection particulière du logement familial *entretient de la famille en obligeant

les effets juridiques ; -ce peut être une protection continue, organisée d’avance en un régime de protection dont il existe plusieurs types. Dans tous les cas, la protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. Section 1 – La protection occasionnelle Section 2 – Les régimes de protection

organe, une institution • D’une façon plus juridique, le mot désigne une force, la force publique. C’est en ce sens que l’on va trouver la police au sein de la déclaration de 1789 à l’Art.12: « la garantie des droits de l’homme nécessite une force publique » ⋄ voilà que la force publique est ordonnée à quelque chose qui la dépasse. Cette force est instituée pour l’avantage de tous, et c’est là que s’est faite la révolution, car sous l’ancien régime on pouvait être propriétaires d’une force publique

des sociétés. Contrat ou institution : Arguments qui alimentent la thèse contractuelle Position dans le code Termes dans l’article Acte fondateur de la société = accord entre des personnes : statut et le statut c’est un contrat Arguments qui alimentent la thèse institutionnelle Instituée « Cas prévus par la loi » : ref à l’ordre public « l’acte de volonté d’une seule personne » Autre théorie Internationale (américaine) qui définit la société comme un nœud de contrat, le point de rencontre

Introduction ¨équipez-vous sans investir¨ Le crédit-bail, est un montage juridique et financier complexe qui combine les règles du contrat et les techniques du mécanisme financier d’investissement. Il a ainsi les avantages du crédit, de la propriété. Il synthétise de la vente et de la location à l’occasion d’un investissement requérant la disposition de biens meubles ou immeubles par une entreprise disposant de faibles moyens financiers et désireuse d’éviter les inconvénients du crédit classique

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix- Travail- Patrie MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR UNIVERSITÉ DE YAOUNDÉ II FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DÉPARTEMENT DE DROIT DES AFFAIRES LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE A L’ÉPREUVE DU DROIT UNIFORME OHADA Avant- projet de Thèse pour le Doctorat en Droit Option Droit des Affaires Par Monsieur KINANGA-MUYABI Franck Tolérance Diplômé en Droit des Affaires Sous la direction de : M. le professeur André AKAM AKAM Agrégé des Facultés de Droit

obligations Introduction : SECTION 1 : La notion d'obligation Le mot obligation a des sens multiple, au sens courant où le terme signifie ce qui oblige. Ca implique une contrainte, idée d'imposer qqch dont on ne peut pas se dégager. Au sens juridique, le terme a une signification précise, cad que l'obligation n'est pas seulement morale, il ne suffit pas de se sentir obligé pour l'être effectivement au regard du droit. On peut appeler cette obligation, l'obligation civile, cad une obligation