Le Regime Juridique Des Faits Justificatifs

Cours fac NS INTRODUCTION GENERALE I DEFINITION DU DROIT FISCAL Science financière et science fiscale Science fiscale et droit fiscal Le droit fiscal peut être défini, dans une première approche, comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. II. UN DROIT QUI RELEVE DE NOTIONS MULTIPLES III- UN CHAMP D’APPLICATION LARGE Sans coïncidence avec les compétences de l’administration fiscale, Toute l’élaboration de la loi fiscale relève du droit fiscal L’administration fiscale a aussi des

professionnel. Lorsque c’est une personne morale, il faut sa dénomination, sa forme juridique (SA, SARL, etc…), siège, objet de la société ainsi que Etat civil, domicile, profession et la qualité des représentants de la dite société. Depuis le 1er janvier 2006, la carte professionnelle a une durée de validité de 10 ans. Pendant ces 10 ans, la préfecture peut tout à fait et à tout moment demander des justificatifs des 4 points vu précédemment. Lorsqu’une condition nécessaire disparait, le titulaire

civil par moi Jeudi 24 mars Il s’agit ici de traiter la responsabilité délictuelle qui est une responsabilité extra contractuelle qui nait de la réalisation de fait juridique. En matière civil le code a deux caractéristique : une extrême brièveté par rapport aux contrats/ une très forte permanence. Les délits sont des faits illicites marqués par l’intention de leur auteur, les quasi délits de dont pas marqués par cette intention. 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui

essentiellement du domaine et des droits de douane. Peu à peu s’impose l’idée selon laquelle l’impôt ne peut être levé sans le consentement de ceux qui doivent payer. En Angleterre, nait l’idée selon laquelle le paiement de l’impôt est un devoir et le régime parlementaire britannique trouve son origine dans la fiscalité. Au 19ème, l’Etat est un Etat libéral. Il n’est pas interventionniste. Donc l’impôt va être essentiellement sur les biens immobiliers, et il va servir à financer les activités régaliennes

chambre civil 1. Il y a 2 définitions de l'obligation : - au sens étroit, on entend obligation, les devoirs qui résultent d'une règle de droit et qui sont donc assortis d'une sanction juridique. Cette sanction juridique permet de distinguer l'obligation juridique. On va la différencier des obligations extra-juridiques (morales ou religieuses) - au sens large, on entend par obligation, un rapport d'obligation car cela implique 2 personnes. En droit, il n'y a aucune obligation envers soi-même. Relation

responsabilité limitée). b) La constitution d’une société suppose la mise en commun de biens ou d’industries : Le capital social : somme définitivement apporté par les associés, rendu à la dissolution ou à la vente de celle-ci. (Trouver définition juridique) L’apport au capital : il est définit par les biens que les associés mettent à disposition de celle-ci pour une exploitation commune. En échange, ils reçoivent des titres soumis aux aléas de la société (augmentation ou diminution du capital – liquidation)

DIP, article 309 du cc, en matière de divorce. Sur la prédominance des sources jurisprudentielles : 2 fondements, l’article 5 du cc qui nie tout pouvoir créateur au juge alors même que l’article 4 lui interdit de refuser de statuer en cas de vide juridique. C’est sur ce fondement que se base la JP, mais aujourd’hui plus l’article 3 ; Dvlpt des règles supra nationales, européanisation. Cela désinsite de plus en plus le juge français, qui ne prend quasiment plus de décisions en matière de DIP. Du fait

fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales des citoyens pour l’exercice des libertés publiques, la nationalité, l’Etat et la capacité des personnes, les régimes patrimoniaux, la procédure pénales, le statut des personnes, les impositions et régimes des missions de la monnaie. +régimes électoraux des instances représentatives et conditions d’exercices des élus / Règles sur les entreprises. - les Règlements : concerne tous les points non prévu dans la loi ! - les Ordonnances :

notamment, échappent à la taxation des plus-values professionnelles et bénéficient du régime spécial des fusions lorsqu'ils portent sur une branche complète d'activité et lorsque la société apporteuse prend l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport pendant au moins trois ans. Or si le fisc arrive à démontrer qu'une opération de ce type ne respecte pas les conditions requises, le régime de faveur peut être rejeté, d'où une cascade de redressements possibles tant au niveau

kpmg La Revue KPMG N° 1 Mars 2009 KPMG Algérie Actualité trimestrielle Sommaire 1. Le régime des investissements étrangers 2. Fiscalité, implantation et démographie des entreprises 3. Actualité législative, en bref © 2009 KPMG Algérie S.P.A., membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimée en Algérie 1) Investir et opérer en Algérie : synthèse des évolutions récentes Plusieurs évolutions