Le Regime Juridique Du Contrat De Distribution Exclusive

du commerce. (grande distribution et ses fournisseurs)). Usages commerciaux internationaux : correspond à la loi qui est applicable aux opérateurs du commerce international : ils sont appelés LEX MERCATORIA (la loi des marchés), ce sont des règles de référence élaborées sur la base de pratiques contractuelles des opérateurs II - La valeur juridique des usages Différence usage et coutume : n’ont pas la même valeur juridique. Certains usages tiennent leur valeur juridique par délégation expresse

espace de compétition économique, de concurrence il va falloir créer des règles pour limiter les abus le droit de la concurrence. Le droit de la concurrence est un droit économique, ainsi le raisonnement économique se verra mêlé au raisonnement juridique. Le rôle du droit de la concurrence est de développer un droit qui apprivoise des comportements d’entreprises qui, si on les laissait faire, serait contraire à l’équilibre économique et à l’intérêt général. Le droit de la concurrence ne met pas en

514-987-6242 - Fax: 514-845-7874 info@robic.com – www.robic.ca INTRODUCTION C'est toujours avec une certaine méfiance que plusieurs abordent les problèmes relatifs aux transferts de technologie. Comme l'écrivait le professeur Vincent Karim dans son Les contrats de réalisation d'ensembles industriels et le transfert de technologie (Montréal, Éditions Yvon Blais 1987; Collection Minerve; page 3): "La technologie, prise en compte par le droit récemment, reste une réalité dont le juriste se méfie parce qu'il

DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX Articulation entre règles spéciales et règles générales, le Code civil apporte l'indication en son art. 1107 disposant que « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre » avant d'ajouter que « Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies

INTRODUCTION GENERALE Le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques effectuées par les commerçants, entre eux ou avec leurs clients. Le commerce est appelé, d’un point de vue plus technique, la distribution. Mais, la notion de droit commercial s’est élargie de manière considérable : il ne concerne plus le seul secteur de la distribution mais concerne aussi le secteur de la production (c'est à dire tout le secteur industriel) et le secteur de l’activité

La distribution I Les opérateurs (qui fait quoi ?) II Les opérations Le terme distribution désigne en économie l’étape intermédiaire (entre deux) entre les activités de production et de consommation. Etape qui se positionne entre la production et la consommation La révolution industrielle a impliqué (engagé) la production en masse et c’est alors qu’une fonction de distribution distincte des actes de production et de consommation est apparue. La fonction de Distribution (séparée des

multimarquisme qui permet à un même concessionnaire de représenter plusieurs constructeurs, ouverture de l’accès à la distribution automobile à d’autres canaux dont celui de la grande distribution ... Dans ce contexte, les professionnels privilégient la diversification en offrant un ensemble de services complémentaires (service de réparation, vente d'accessoires automobiles, distribution de carburant...). En outre, les distributeurs mettent l'accent sur les véhicules récents, encore sous garantie, et

dégénérescence désigne une marque qui a perdu son caractère distinctif en devenu le nom usuel d’un produit (frigidaire, Pina Colada) L’action en contrefaçon Le propriétaire de la marque possède sur celle-ci un monopole. Il peut seul la céder, signer des contrats de licence. Il est protégé par une action en contrefaçon contre les éventuelles atteintes. Les sanctions sont pénales (2 ans d’emprisonnement et amende) et civiles (dommages et intérêt). Tribunal correctionnel, de police de grande instance et de

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Droit = ens de normes, d’acte juridique,( droit et lois pas synonyme) ; droit=concept connoter, non neutre/loi=œuvre de parlement. Une loi n’est pas l’œuvre du gouvernement, mais le gouvernement, l’exécutif est à l’origine des lois contemporain, il propose des textes qui vont être discutés et amender par le Parlement. L’exécutif = acteur essentielle pour la loi, il va exécuter la loi, l’appliquer. Le gouvernement n’est pas législateur mais le Parlement est le

confondre avec le commerce juridique). La notion de commerce juridique est explicité dans l’article 1128 CV qui dispose que l’on ne peut faire des contrats que sur les choses qui sont dans le commerce, c'est-à-dire que sur des biens qui peuvent faire objet d’échange juridique (ex : les contrats sur le corps humain ou concernant des stupéfiants sont interdits). Le commerce au sens du droit commercial est une notion beaucoup plus étroite puisque le commerce s’entend seulement des contrats à titre onéreux. Lorsque