Le Reglement Amiable

surendettement départementale auprès de la BDF pour tenter de mettre en place avec l’accord des créanciers un plan amiable de remboursement. Les autres objectifs pour lutter contre le surendettement sont : - Développer la prévention du surendettement - Responsabiliser les préteurs et les emprunteurs - Organiser une procédure de règlement des problèmes de surendettement Une révision de cette loi L’apparition d’un nouvel aspect du surendettement

part sa nature une réglementation par l’Etat, qui peut varier dans le temps et dans l’espace suivant les ressources de la communauté, et les besoins de l’individu. Aschingdane contre RU 1985 : il reconnaît explicitement le droit pour un Etat de réglementer l’accès à un juge. 2) Les conditions posées aux restrictions à l’accès à un juge a) Des limitations telles que le droit d’accès à un juge ne se trouve pas atteint dans sa substance même La CEDH rappelle de façon constance que les limitations

juge de l‘exécutions | | Etude par la commission de l’orientation de votre dossier. | | ↓ | | ↓ | | La commission de surendettement traite votre dossier | | Le juge de l’exécution traite votre dossier | | ↓ | | ↓ | | Négociation amiable avec les créanciers | | Ouverture de la procédure de rétablissement personnel | | ↙ | | ↘ | | ↓ | | Succès | | Echec | | Effacement des dettes en contrepartie de la vente des biens | | | | ↓ | | | | | | Mesures recommandées

France la procédure de règlement judiciaire dont l’objectif est de permettre d’obtenir un concordat pour payer ses dettes. Le débiteur qui n’obtient pas le concordat est placé sous le régime de la liquidation judiciaire qui emporte la vente forcée de tous ses biens. Dans cette procédure, seuls les créanciers chirographaires sont soumis à l’obligation de production de leur créance et seuls eux peuvent participer au concordat. La loi du 13/07/1967 conserve la procédure de règlement judiciaire et remplace

com/groupement_prevention_agree.html) auxquels les entreprises peuvent adhérer, ont pour fonction d’alerter le dirigeant s’ils relèvent des indices de difficulté. A l’issu de la procédure d’alerte, on peut enclencher une procédure de traitement amiable des difficultés. B) Traitement amiable des difficultés L’initiative de la procédure revient au dirigeant de l’entreprise. Il a 2 possibilités : En cas de difficultés prévisibles, demander l’assistance d’un mandataire ad’hoc. En cas de difficultés plus sévères, depuis

procédures, on avait le règlement judiciaire et la liquidation de Biens. Le syndic de faillite était désigné par le tribunal. Tribunal commerce : commerçant TGI : SCI, activité libérale, civil Ces syndics représentaient l’aide à la gestion pour l’entreprise pour la réorganiser et l’intérêt des créanciers. Fonds AGS : garantie les salaires impayés en cas de faillite. Il faut distinguer entre le chef d’entreprise et l’entreprise à part entière. Loi de 1984 : le règlement amiable. Loi de 1985 : création

| |4 Critiques | |5 Conflits | |5.1 Procédure de règlement des conflits | |5.2 Principaux conflits | |5.3 Exemple

débiteur de mauvaise foi parait une voie intéressante à conserver et à améliorer. C’est ce qu’il va se faire puisqu’on va améliorer cette piste. Pour le débiteur de bonne foi qui n’a pas eu de chance, la voie particulière qui s’ouvre pour lui est le règlement judiciaire. Cette procédure se termine par un concordat et à la suite de ce concordat, on va permettre la continuation de l’entreprise et donc de permettre que le commerçant se retrouve à la tête de son entreprise une foi le concordat signé. Pour

Services se compose de 5 Domaines 28 Filières Moyens de paiement, Stocks, Logistique, Plates-Formes, Supports Ces domaines sont eux-mêmes composés de Exemple des filières du domaine plates-formes Bancassurance en ligne Successions Recouvrement amiable Surendettement Fast Dans un domaine donné les collaborateurs sont des professionnels de leur métier Exemple Chargé de Projet Immobilier 70 Métiers Chargé de Sécurité Télé-Assistant Utilisateur Notre objectif : installer une cohérence de filière

d’investissement (PSI) Le risque crédit Introduction Les L sources réglementaires é l t i Le C R B F 97-02 définissant le Contrôle Interne C.R.B.F. 97L’arrêté du 20-fév-07 transposant le dispositif Bâle 2 dans la 20-févrèglementation française Le règlement général de l’A.M.F. (loi n° 2003-706 de sécurité l’A.M.F. financière du 1er août 2003) En nov. 2007, la mise en place de la directive M.I.F. n Sans oublier : lutte anti-blanchiment, réglementation CNIL, antinormes IFRS, conglomérats financiers,