Le Renvoi Préjudiciel

peut tout d'abord prononcer la cassation du jugement rendu en premier ou dernier ressort sans renvoi. Cela est effectué lorsqu'elle estime qu'elle peut elle-même appliquer la règle de droit appropriée sans revenir sur les faits qui ont été établis. Dans une telle hypothèse, l'arrêt de la Cour de cassation va se substituer à la décision du juge de fond et son pouvoir s'arrête là. La cassation avec renvoi est beaucoup plus fréquente. Dans cette hypothèse, la Cour considère qu'il y a eu violation de

relevant que le sens de la loi était clair et précis et qu il n y avait donc nul besoin d une interprétation. L interprétation authentique n a plus guère cours aujourd hui que, d une part, pour le droit communautaire, par le biais des questions préjudicielles à la CJCE (v. infra, primauté du droit communautaire) et, d autre part, pour les actes administratifs. Ceux-ci sont interprétés par l Administration elle-même dans des circulaires administratives ou des instructions ministérielles (qui peuvent

Conseil constitutionnel ont été élargies lors de la révision constitutionnelle intervenue le 23 juillet 2008, à travers le contrôle a posteriori des normes législatives en vigueur, par la possibilité offerte aux justiciables de poser une « question préjudicielle d’inconstitutionnalité ». Lors d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, le justiciable dispose désormais de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’une disposition législative porte atteinte aux droits

juger les etats , en manquement : c'est introduire un recours contre un etat ne respecte pas les droits de l'homme ; La cour rend des arrêts en manquement ce qui condamne financierement l'etat de respecter les droits de l'homme ; Il y a le renvoi préjudicielle : lorsque les juges nationaux sont confrontés a un probleme communautaire . Le juge national connait le droit communautaire , le juge national suspend l'audience afin de poser uen question à la cjce , ces décisions ont une valeur erga omnes

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Doc. 2 : Cass. ass. Plén. 2juin 2000 (Dlle Fraisse), Bull. civ. n° 4 Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa,

acte administratif peut dans certains cas être remis en cause par la voie d’un renvoi préjudiciel en appréciation de constitutionnalité. En effet, l’article 61-1 de la Constitution dispose que lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte au droit et aux libertés que la Constitution garantie, le CC peut-être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la CCass qui se prononce dans un délai déterminé. Le contrôle de

par un service public, car la justice sert à satisfaire un intérêt général. Il est donc nécessaire qu’une personne impartiale, qui tire de la loi ses pouvoirs, vienne se prononcer sur les prétentions respectives des parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice

personnel ou du danger qu’il représente pour la société (pts 92 et 93). La juridiction communautaire ne s’en tient cependant pas là et c’est ce qui fait l’intérêt de l’arrêt au regard de la présente chronique. Soucieuse de répondre à la question préjudicielle, elle indique en effet que l’appréciation du juste équilibre entre les intérêts légitimes en présence doit se faire non seulement au regard du principe fondamental de libre circulation mais aussi dans le respect des droits fondamentaux (pt 97)

constitutionnel, Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012. M. Mohammed Akli B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France] (extraits) 31 et 32 8. Cour administrative d’appel n° 12NC01705 (extrait) 33 et 34 9. Questions préjudicielles encore pendantes émanant de juridictions françaises (source : site Curia) 35 10. Circulaire du 28 janvier 2013 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue

interjettent appel devant la Cour d’appel de Paris qui leur donne satisfaction dans une décision du 30 avril 1963. La compagnie Air France se pourvoit alors en cassation. Ainsi, la chambre sociale, soulevant une difficulté sérieuse de compétence, renvoie, le 7 juin 1967, au Tribunal des conflits, le soin de déterminer l’ordre juridictionnel compétent pour connaitre de ce litige. La question sous jacente que devait se poser le Tribunal des conflits était donc celle de savoir si le règlement en