Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

sera consacré à l´institution clé du droit administratif, le Recours pour excès de pouvoir (REP). Celui-ci est l´instrument même à travers lequel le « principe de légalité » trouve sa garantie fondamentale : Le REP, affirme le CE, a pour effet « d´assurer, conformément aux PGD, le respect de la légalité » (CE 17 fév. 1950, Dame Lamotte, GAJA). Il conviendra donc d’examiner la consistance du principe de légalité à l’occasion de l’étude ru REP. Chapitre 1 La juridiction administrative. On examinera

signalisation n’est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s’ajouter à ceux déjà franchis récemment. L’évolution jurisprudentielle en cause dans la présente affaire n’est pas mince. Elle concerne une importante règle d’organisation du contentieux administratif des contrats qui modifie l’équilibre de solutions jurisprudentielles acquises depuis plus d’un siècle ». En effet, cet arrêt opère un revirement en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d’un contrat administratif

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF  ORIGINE ET ORGANISATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : Les origines de la juridiction administrative Anc Rég. : Les juges chargés d’appliquer les lois pénales et de statuer sur les litiges des particuliers n’ont pas eu de compétences pour connaître des difficultés entraînées par le fonctionnement des services publics. ⇨ Continuité anc. rég – Rév Fr. (ouvrage de Tocqueville «  L’ancien Régime et la Révolution » 1856.) Ss l’anc. Rég, les tribunaux

juge va pouvoir dégager lui-même les règles essentielles de responsabilité administrative. Il va élaborer un corps de règles autonome qui s’appliquent à l’état. Au début du 20e siècle, va intervenir deux autres changements décisifs : * Le contentieux des dommages causé par les collectivités territoriales : cela est désormais jugé par le juge administratif, arrêt du TC du 29 février 1908 « Feutry ». * Le juge va admettre la responsabilité de l’administration pour les dommages causés par

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Jugé l’administration c’est encore administrer Un commissaire affirmait que le droit public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août

Gérard POCHOLLE Le Recours pour excès de pouvoir Figure [ 1 ] : Le Conseil d'Etat : il va beaucoup en etre question au cours de cette étude... Le 13 aout dernier, la presse révélait que plusieurs associations familiales opposées au mariage homosexuel avaient déposé des recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées

étranger à la volonté des parties. III/ La responsabilité contractuelle SECTION 3 : Le contentieux des contrats administratifs I/ Le recours ouverts aux parties au contrat CE, Mr Martin, 1905 : Les parties au contrat peuvent former un REP contre les actes détachable du contrat. L’annulation d’un acte détachable du contrat n’emporte pas automatiquement l’annulation du contrat lui-même. II/ Les recours ouverts aux tiers au contrat CE, Société Tropic, 2007 : Le juge peut avoir trois attitude

Il existe 2 démarches pour résoudre ceci : démarche anglo-saxonne (protéger l’individu contre le pouvoir administratif). Pour les Anglais, le souci majeur est de protéger l’administré de l’administration (définition du libéralisme, on craint les pleins pouvoirs de l’administratif). Dans cette opposition contradictoire séparation des pouvoirs/Etat de droit, on souhaite protéger l’individu de l’administration, en permettant à celle-ci d’être soumise au pouvoir du juge judiciaire, protecteur des individus

TD de contentieux 13 janvier 2011 Recours juridictionnels devant le TA : REP : Recours contre une décision ou un acte administratif pour en demander l’annulation. Faut que la décision fasse grief et soit individuelle. (Exemple : décision de radiation d’un fonctionnaire) 2 mois pour saisir le TA sauf règles spéciales en droit de l’environnement. Faut que la décision qu’on conteste nous indique le délai pour contester cette décision donc si pas cette mention, on est jamais forclos car y’a pas

résiliation du contrat en application de la théorie de la force majeure. Le juge va préciser le critère de la force majeur. La situation créée y est devenue irrésistible alors que dans l'imprévision ce n'est que provisoire. III- Vers la recevabilité du REP contre les contrats administratifs? En principe, il n'est possible qu'à l'encontre des actes administratifs mais deux exceptions en matière de contrat administratif: Le déféré préfectoral: 10) CE 1991 Commune de Sainte-Marie de la Réunion: Il s'agissait