Le Représentant De Section Syndicale

matière sociale Introduction Le contentieux social est extrêmement vaste, il existe 5 principales occasions de litiges : - contentieux du licenciement : 80 % des affaires, - délit d’entrave aux fonctions des représentants du personnel ou de l’inspecteur du travail, - contentieux des accidents du travail, - contentieux de la grève, - contentieux des élections professionnelles. Le contentieux social relève à la fois de l’ordre

et sanctionnée par le Code Pénal. Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une sanction, ni d'une discrimination dans sa carrière ou dans son travail, ni d'un licenciement pour avoir résisté à des agissements de harcèlement d'un employeur, de son représentant ou de toute autre personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, ses relations ou sa position dans l'entreprise, a donné des instructions, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature

de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, un accord collectif peut être conclu par un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national ». B. La Commission nationale de la négociation collective 1) Composition La Commission nationale de la négociation collective est une commission composée : • de représentants des pouvoirs publics (ministre du Travail et ministre de l'Économie); • de représentants d'organisations

L’employeur peut revenir sur un usage, il a la possibilité de les dénoncer dans le respect d’une procédure : - 1° étape, l’information des représentants du personnel - 2° étape, information de chacun des salariés concernés individuellement - 3° étape, respect d’un délai de préavis suffisant pour permettre une négociation avec les représentants du personnel en vu d’un remplacement de l’usage mais il n’y a aucune obligation d’aboutir à un nouvel usage 2- Les accords atypiques

prud’hommes § 2 Les autres juridictions Sect. 2 Le contrôle par l’administration § 1 Les services centraux § 2 L’inspection du travail Chap. préliminaire- Introduction Section 1 - Définition Le droit du travail est la branche de droit privé qui régit les relations entre les employeurs privés et les salariés liés par un contrat de travail. Le lien de subordination juridique est un des trois éléments caractéristiques

Organisations professionnelles et syndicales Une organisation professionnelle est l’ensemble des institutions qui participent à l’organisation d’un secteur d’activité : il y a énormément d’organisations professionnelles. Un syndicat est une association privée que forme un groupe d’individus pour défendre ses intérêts. Cela vient du latin « syndic » qui signifie défenseur qui représente un collectif. Ex : syndic de copropriétaire. Tous les syndicats ne relèvent pas d’une organisation professionnelle

d'un même secteur) 3) Le niveau interprofessionnel (champs le plus large) I. Les acteurs de la négociation collective Les partenaires sociaux Représentants des employeurs (capital) L'employeur, ou une ou plusieurs organisations patronales, ou un groupement d'employeurs suivant le niveau de la négociation (MEDEF,CGPME... → syndicats des employeurs). Représentants des salariés (travail) Un ou plusieurs syndicats ayant fait preuve de leur représentativité au niveau où se conclut l'accord. Pour être

SECTION 1 : INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL I. Domaine du droit du travail A quoi s’applique-t-il ? A. Le champ d’application du droit du travail Le droit du travail est une branche du droit social, qui englobe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques qui sont applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre employeur et salarié en secteur privé à l’occasion du travail subordonné . Le droit du travail

pénitentiaires, grève des inspecteurs du permis de conduire…), exemples personnels (colonies de vacances, chèque cadeaux, arbres de Noël…). Ces salariés qui représentent et défendent les intérêts de leurs collègues : qui sont-ils ? 1- Les représentants des salariés élus 1-1 Les délégués du personnel Vidéo : les délégués du personnel Sites : - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.journaldunet.com a) b) c) d) e) f) Qui sont-ils ? Comment sont-ils désignés ? Par qui ? Pour quelle

l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré pour élaborer ces fiches de travail, juridiques et pédagogiques, ont réalisé de la belle ouvrage. Transparait ici le geste professionnel de l’acteur public, acteur de terrain