Le Risque Contractuel

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Bâle III : Ratio de liquidité à court terme et outils de suivi du risque de liquidité Janvier 2013 Le présent document est traduit de l’anglais. En cas de doute ou d’ambiguïté, se reporter à l’original (Basel III: The Liquidity Coverage Ratio and liquidity risk monitoring tools). La présente publication est disponible sur le site web de la BRI (www.bis.org). © Banque des Règlements Internationaux, 2013. Tous droits réservés. De courts extraits

« Qui dit juste dit contractuel » formule d’Alfred Fouillé, parfaite illustration de la philosophie du dix huitième siècle, laissant les parties décider elle-même pour aboutir à un contrat le plus juste possible, a t-elle encore une signification ? Le contrat est-il la clé de l’égalité entre les parties. La théorie classique du contrat repose sur le principe de l’autonomie de la volonté représente le fondement de la force obligatoire du contrat dans la mesure où, à partir du moment où l’on

fourniture ou de prestation internationale de service. Il en ressort que l’importateur n’est plus exposé au risque que l’exportateur lui oppose son insolvabilité ou lui refuse le paiement au motif qu’il aurait correctement exécuté ses obligations contractuelles. La garantie internationale est donc née de la méfiance ; car toute opération d’exportation comporte bien évidemment des risques liés au fait que les deux parties généralement ne se connaissent pas ou ne se connaissent pas suffisamment. De

prendre en charge directement, à hauteur du taux et profond contractuels, le ticket modérateur, soit la différence , entre : • Les frais de soins de santé engagés par l’adhérent-assuré Et • Le règlement effectué ou a effectuer par le régime de base de l’assurance maladie obligatoire (AMO) géré par la CNOPS. Le remboursement ou la prise en charge directe des prestations garanties s’effectue dans la limite du taux contractuel en pour pourcentage u tarif national de référence (TNR).

LES INCOTERMS (2010) Les règles de l’ICC pour l’utilisation des termes de commerce nationaux et internationaux Les incoterms sont des règles qui indiquent les tâches et la répartition des frais et des risques afférents à la livraison de marchandises entre négociants. Pour qu’elle soit applicable, il faut mentionner la règle Incoterm choisie dans le contrat de vente de façon claire et précise. En général, les frais de transport sont inclus par le vendeur dans le prix de vente total. Incoterms

régime de la R du fait des produits défectueux  article 1245 et suivants Le régime d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation Le projet de réforme de 13 mars 2017 prévoit de créer un nouveau fait générateur de R extra contractuelle au titre des troubles anormaux de voisinages qui font l’objet aujourd’hui d’une théorie purement jurisprudentielle . La R du fait d’autrui est entièrement remanié avec une limitation des R de plein droit au profit de régime

pour l'inexécution à savoir une part des règles particulières au contrat synallagmatique, et une autre part une règle générale à tous les contrats ; la responsabilité contractuelle. §1. Les règles particulière du contrat synallagmatique 3 règles : l'exception d'inexécution, la résolution de l'exécution et la théorie des risques : A. L'exception d'inexécution Ce principe n'est pas prévu par le code civil, elle est admise par la jurisprudence et constitue un moyen de justice privé. Une partie

équilibre contractuel Exposé réalisé par : Professeur : AWOKI Kougnontèma M. Farid EL BACHA Année universitaire 2008/2009 PLAN I- La force obligatoire du contrat : obstacle à l’équilibre contractuel A- L’équilibre contractuel menacé lors de la formation du contrat 1- La lésion 2- Les clauses abusives dans le contrat d’adhésion B- L’équilibre contractuel menacé lors

bancaires sont apparues (Lehman Brothers), les établissements financiers solvables qui détenaient des titres risqués en portefeuille ont alors tenté de les vendre rapidement pour en tirer la plus haute valeur liquidative possible. Ces établissements avaient alors besoin de liquidités pour faire face à leurs pertes et couvrir leurs activités courantes. Seulement, la revente de ces titres risqués s’est avérée difficile, et les banques ont arrêté de se prêter de « l’argent frais » entre elles à un taux

fondée sur le risque. C’est cet esprit qui fût repris par le Code civil en 1804. Ainsi, l’auteur d’un dommage en répond chaque fois qu’il est en faute. Mais cette responsabilité fondée sur la faute est apparue, à la fin du XIXème siècle, comme insuffisamment protectrice des victimes face à un accroissement, tant quantitatif que qualitatif, des faits dommageables. Il a dès lors été élaboré la théorie de la responsabilité fondée sur le risque. Le concept de responsabilité contractuelle, installé dans