Le Risque Contractuel

complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était

égard du juge 1. L’imprévision - Le principe de l’intangibilité du contrat : Le contrat reste tel qu’il est et n’est pas modifié que par 2 parties. De plus, ce contrat s'impose au juge qui s'interdit d'en modifier les stipulations contractuelles même si les circonstances économiques ont changé et engendrés des situations inéquitables. Le juge doit donc faire appliquer le contrat, il s'interdit d'en dénaturer les clauses, même si les termes employés sont obscurs, ambigus ou incomplets

I. Une valeur absolue Cette valeur qu’a ce principe de liberté contractuelle en fait une liberté totale (A), mais aussi une liberté fondamentale car on lui a conféré une valeur constitutionnelle (B). A. Une liberté totale Les individus sont libres de conclure entre eux, toute sorte de contrats et en organiser librement le contenu. Elles vont prévoir toutes les clauses voulues dans le contrat. Et si le législateur, dans le code civil par exemple, organise des types de contrats (contrat de vente…)

pour cela se constituer « partie civile », c'est à dire mener une action civile devant la juridiction pénale. La victime pourra alors être indemnisé et le responsable puni. III / Responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile delictuelle La responsabilité civile contractuelle sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat. Le débiteur qui n'exécute pas son contrat, ou qui l'exécute mal, peut voir sa responsabilité engagée notamment lorsque l'éxécution forcée n'est

engagée dans les cas où un trouble est apporté à l’ordre social. L’auteur de ce trouble commet une infraction que le droit pénal réprime. La responsabilité civile se rapporte aux hypothèses de préjudice causé à une personne. La responsabilité contractuelle se traduit par l’obligation de réparer le dommage causé à un cocontractant du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle est l’obligation de réparer le dommage que l’on a causé par sa faute

résultent d’un archivage inadéquat des pièces et documents. Absence de documentation adéquate: un risque majeur Si un bénéficiaire ne peut pas prouver, au moyen de pièces justificatives, que les fonds ont bien été utilisés conformément aux exigences contractuelles, l'Administration contractante peut décider de ne pas couvrir les dépenses non étayées. Contenu de ce module  Exigences contractuelles minimales  Problèmes éventuels et contrôles clés  Conseils de base  Problème spécifique: projets

opération éco dans la durée Le contrat permet de « maîtriser le lendemain » Le contrat permet de gérer l’avenir. Le contrat permet de gérer les risques liés à l’opération envisagée par les parties B. La place du contrat dans l’ordonnance juridique 1. Le principe de l’autonomie de la volonté Les parties sont libres de s’engager ou non. « Qui dit contractuel dit juste » Le fondement du contrat : Le principe de l’autonomie de la volonté Le fondement : la volonté de l’individu est la source primordiale

THÈME N° 2 LE RISQUE ET LA DÉTERMINATION DE LA GARANTIE : PRÉSENTATION : Le risque est l’évènement déterminé avec toutes les circonstances de sa survenance et toutes les conséquences possibles. Un évènement qui entraîne, s’il survient, l’obligation pour l’assureur d’exécuter sa promesse. Le risque intègre la sphère contractuelle pour être l’évènement aléatoire qui conditionne l’exécution de l’obligation de l’assureur. Pour être assuré, le risque doit être assurable. Par conséquent, l’évènement

règlement de vos factures en devises et bénéficiez en même temps d’une couverture du risque de change. EN BREF L’Avance en devise est une avance de trésorerie mise à disposition pour le montant de la facture export qui sera remboursée par le règlement du client étranger. Points Forts     Financez jusqu’ à 100 % du décalage de trésorerie lié au délai de paiement accordé. Couvrez totalement votre exposition au risque de change si vous empruntez dans la devise de facturation. Economisez par rapport

le marché. Des garanties externes à l’entreprise assurant qu’elle répondra à ses engagements, le cas échéant. Des clauses sur les réclamations. Avant d’assumer toute obligation contractuelle, le consommateur aura également le droit de consulter le rapport de contrôle des comptes annuels ainsi que les conditions contractuelles. Contrôle des Comptes Contrat et modifications de l’information fournie Ces entreprises doivent faire contrôler leurs registres comptables par un professionnel inscrit au