Le Role De Larmateur Dans Le Transport Maritime

1 I : LE CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME Si le code de 1919 se limite à traiter du contrat individuel de travail maritime (I) le projet de code prévoit, eu outre, d'autres dispositions relatives aux conventions et accords collectifs 1 — LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL MARITIME. Distinction : travail à bord el travail à quai - Chaque membre de l'équipage conclut avec l'armateur un "contrat d'engagement maritime", nom donné au contrat de travail entre le marin et son employeur. Ce contrat a

piraterie : un tremplin pour reconstruire la Somalie? p.103 1) Le lien entre Etat effondré et piraterie : une représentation dominante mais parfois critiquée 2) La dimension opérationnelle en question : projets et limites p.103 p.109 B) Place et rôle du Puntland dans l’essor de la piraterie et dans le dispositif antipiraterie de la communauté internationale : une situation paradoxale p.120 1) Affaiblissement ou criminalisation des autorités du Puntland ? : Des représentations contrastées p.121

illustre un quilibre entre des prrogratives particulires dont dispose ladmi et dont les dcisions sont encadres par des procdures strictes. Le JA a dvelopper le droit admi par des solutions jurisprudentielles notamment avec un arrt de 1970, Socit maritime Marseille-fret et o est nonc que toute dcision doit tre lgitime et motiv mais aucun texte ne le prcise, cest bien la jurisprudence qui va lnoncer. Il existe aujourdhui une volution qui fait que le droit admi est de plus en plus crit car les rgles