Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

l’auteur de ce même dommage.  Lien de causalité  La faute n'engage la responsabilité de son auteur qu’à la condition qu'elle ait été la cause du dommage Tout événement est nécessairement la conséquence d'une série de causes proches ou lointaines Le juge doit rechercher si le dommage a eu pour cause certaine une faute du défendeur à l'action en responsabilité intentée par la victime ou si au contraire il est dû à une cause étrangère à ce défendeur (cas fortuit ou de force majeure, faute de la victime

indeterminée peuvent toujours faire l'objet d'une resiliation unilaterale. - droit de la consommation, tres souvent est prevu un droit de repentir unilaterale Ce contrat est aussi obligatoire pour le juge mais il y a souvent des atteintes au contrat realisé par le juge. Le contrat est obligatoire pour le juge c'est à dire qu'il doit respecter la volonté des parties dans son interpretation du contrat, c'est la raison pour laquelle en droit français, la theorie de l'imprevision a etait rejeté par la Cours

donc de déterminer si le juge peut créer du droit, étant évident qu’il ne peut créer la loi en vertu du principe de séparation des pouvoirs. La réponse à cette question, la création du droit, dépend de la conception que l’on a de la mission du juge. En d’autres termes, la réponse à l’autorité de la jurisprudence sera différente selon que l’on considère que le juge est un « réformateur du droit », selon le mot de Malaurie et Morvan, ou un « serviteur de la loi ». Si le juge est un « serviteur de la

judiciaire (+ pouvoir législatif et executif). À la tête de l'executif on retrouve le president de la Republique (mandat de 5 ans). Il légifère en prenant des décrets qui peuvent être individuels (Concernant une personne, nommer un citoyen à un rôle). Ces décrets peuvent être contresignés par le ministre concerné (Si le décret touche commerce, ministre des finances.. etc) Le premier ministre aussi prend des décrets, qui peuvent concerner d'autres ministres, qui eux contresigneront. Les ministres

être définit comme un prélèvement a caractère obligatoire sans contrepartie qui est perçut au profit d’une collectivité public. L’impôt se distingue de la taxe qui s’analyse comme un prélèvement obligatoire mais qui est perçut a l’occasion de la prestation d’un service rendu par la collectivité public. Par ailleurs la taxe doit être distinguée de la redevance qui est le prix d’un service rendu par une entité public au client qui en fait la demande. En principe la redevance est proportionnelle au service

: *représentation légale : art 1389 Code civil : les parents sont les administrateurs légaux des biens de leurs enfants *pouvoir de représentation accordée par le juge : un époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté. Son conjoint peut se faire habilité en justice à le représenter. A ce moment là, c’est le juge qui lui donne le pouvoir de représenter son conjoint. (art 219 Code civil) *Convention : le contrat de mandat. Quand on a un mandat, le représenté s’appelle le mandant

Droit des contrats : Fiche de révision Introduction : Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance. Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : 1. Obligation de faire. 2. Obligation de ne pas faire. 3. Obligation de donner. Le

même d’extension de certaines dispositions. Ainsi la loi du 23 juin 2006 a-t-elle réformé l’article 1397 du Code Civil, relatif au changement de régime matrimonial. Sous l’empire de l’ancienne loi, il était nécessaire de présenter la convention à un juge, afin d’homologation. Cette formalité, qui ne respectait pas le parallélisme des formes, a été reléguée au rang d’exception (l’homologation n’est désormais prévue qu’en présence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition au changement de régime), de

on prend en compte cette entité pour délivrer des prestations sociales ou pour des calculs en matière fiscale comme l’épargne ou les impôts. La famille est si importante que son étude recouvre globalement trois dimensions. La protection par la famille de ses membres les plus vulnérables , également des questions qui relèvent du droit des personnes comme l’attribution du nom. Mais également le rôle patrimoniale de la famille , avec le droit

possibilité ouverte au créancier est d’engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant. Les dommages et intérêts qui lui seront dus seront alors appelés dommages et intérêts moratoires (mora = retard) par opposition aux dommages et intérêts compensatoires qui sont dus en cas de défaut d’exécution. Le défaut d’exécution lui-même connaît plusieurs degrés : l’inexécution peut être totale ou partielle, ce qui influera sur sa sanction. En matière de responsabilité contractuelle : le montant de la