Le Role Du Parlement Dans La Procédure Budgétaire

dépassement des critères pour tirer la sonnette d’alarme : les Etat doivent présenter un rapport sur leurs finances publiques et aussi un programme d’action pour remédier à cela, ils doivent expliquer comment ils veulent parvenir à l’équilibre budgétaire. * la procédure des déficits excessifs : le conseil des ministres de l’union européenne donne 6 mois à l’Etat pour adopter des mesures et fixe un délai pour réduire ses déficits. Ce n’est que lorsque l’Etat ne respecte pas ses obligations communautaires

l’Etat et des autres administrations publiques. § 2 : Les différentes branches du droit des finances publiques C’est une discipline du droit qui se divise en trois grandes branches : - le droit budgétaire ; - le droit fiscal ; - le droit de la comptabilité publique. A : Le droit budgétaire Les deniers publics, de par leur spécificité doivent être retracés dans un document juridique spécifique. Ce document c’est ce que l’on appelle le budget de l’Etat et plus précisément le budget

2 I-1. Première phase (janvier-mai) : le cadrage macro-économique, financier et budgétaire du projet de budget.................................................................................................................................................... 2 I-2. Deuxième phase (mai-septembre): la négociation budgétaire avec les ministères techniques... 52 II/ L’ADOPTION DU PROJET DE BUDGET PAR LE PARLEMENT ...................................... 92 II-1. Le respect des conditions d’adoption

Université Hassan II CasablancaFaculté des sciences juridiques,économiques et socialesMohammediaCours Le droit budgétaire TROISIEME SEMESTRE DROITTRONC COMMUNDispensé par :Pr ABA NAIMAAnnée universitaire2019/2020Introduction I- Définition du concept Finances publiques L’expression « finances publiques » désigne à la fois les fonds relevant des diverses activités publiques et la science qui s’y rapporte. La science des finances consiste en « l'étude des

Guide de la réforme budgétaire La nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats et intégrant la dimension genre 2005 Préface Durant les dernières années, plusieurs écrits ont été consacrés au budget sous forme soit de livres, soit d'articles de journaux ou de revues. Tous ces écrits participent, sous différents angles, à la clarification et la vulgarisation de cette thématique qui reste encore complexe pour un large public de lecteurs. Aussi, le présent guide a-t-il choisi d'aborder

liquider ). En anglais signifie payer une amende. Dans les fin pub française les ppes se sont forgés dans différents pays. A/ La naissance du ppe de l'autorisation budgétaire : Les révolutions. Plusieurs révolutions vont construire ce ppe et le rendre encore aujourd'hui contraignant 1- Définition de l'autorisation budgétaire 2 éléments : * Le consentement à l'impôt de ceux qui le supporte : c a dire que les contribuable doivent formaliser un accord . Le roi doit solliciter l'accord

l’exécution de la LF (Etat) DGC RELF Pj Loi de règlement Parlement Pj LF LF Ministère des Finances Commissions enquêtes Préparation Phase préparatoire/ Déf. besoins Min 1 Min 2 COUR DES COMPTES morasses •DBF •GF •CG, CEFP, CEFAGP C. pj pub• DB Comptes Administratifs Préparations Budgétaires Morasses Budgétaires Morasses Budgétaires Morasses Budgétaires Morasses Budgétaires Comptes de Gestion Gestion des crédits (virements, PC des CST

électorale ; il faut qu’elle résulte de la réglementation constitutionnelle ». Celle-ci devait comprendre « quatre séries de mesures : un strict régime des sessions; un effort pour définir le domaine de la loi; une réorganisation profonde de la procédure législative; une mise au point des mécanismes juridiques indispensables à l'équilibre et à la bonne marche des fonctions politiques ». La transposition de ces mesures dans la Constitution a pris, en 1958, des formes diverses : - deux sessions

organes qui en ont la charge. Plusieurs conceptions : souple ou rigide Dans le cadre de la procédure d'élaboration du budget, la séparation des pouvoirs a une double portée : 1°) Séparation entre l'exécutif et le législatif : préparation de la LDF / vote de la LDF 2°) Séparation des pouvoirs au sein de l’exécutif : - intervention sporadique Prés Rép. = rôle dépend du phénomène majoritaire - revalorisation du rôle du Pr. Min. par rapport au Min. Fin. Avec la LOLF et l'augmentation du nb de décisions

1 – les sources du droit budgétaire......................................................................... 13 A) Les normes constitutionnelles de référence........................................................................ 13 1) La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 2 août 1789.................... 2) La Constitution du 4 octobre 1958.......................................................................... 3) Les principes budgétaires constitutionnels........