Le Role Primordial De La Cour De Cassation Gardienne De La Loi Et Regulatrice De La Jurisprudence Est De Veiller A Ce Qu Aucune Juridiction Ne Deborde De Ses Attributions

intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est LE aujourd’hui menacée. PHOTOCOPILLAGE En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégraleTUE LE LIVRE ment