Le Règlement Administratif

l’Etat de recourir à l’arbitrage (impossible pour les collectivités territoriales, mais possible pour l’Etat en matière internationale). • Possibilité de bénéficier au régime public : • Personne publique peut avoir recours à des contrats administratifs : utilisation de règles dérogatoires. • Régime de gestion des salariés (on parle d’agents, de fonctionnaires) : statut spécifique (plus de 390 différents pour la fonction publique) avec règles particulières de recrutement, de licenciement

« Les sources externes du Droit Administratif Partie I - Les rapports entre la loi et la norme externe » 1 & 2 - Hiérarchie des sources externes de la légalité = La constitution Préambule de la Constitution de 1946 qui institue la DDHC, les PFRLR, les PPNNT, et la Charte de l’Environnement Traités et accords internationaux Droit communautaire primaire Droit communautaire dérivé ( = règlements et directives surtout, mais aussi avis, recommandations et décisions individuelles ) I - L’insertion

Le droit administratif est un droit qui s’est construit progressivement, il est né grâce au juge administratif. En effet, le juge administratif existait avant le droit administratif, c’est lui qui l’a créé. De ce fait, le droit administratif est un droit profondément jurisprudentiel. Il existe depuis longtemps, et pourtant il n’a été consacré que le 8 février 1873 par la décision Blanco du tribunal des conflits. Depuis, ce droit s’est développé, on le distingue du droit civil, à tel point que les

défense du plus faible (droit du travail). Privatisation du droit public. Quel est l’intérêt de cette distinction ? Deux intérêts : * Les règles de droit public destinées à assurer la protection des intérêts collectifs de la nation. Tribunaux administratifs. Règles impératives : on ne peut échapper à leurs obligations. * Les règles privées visent à assurer la défense d’un intérêt personnel (ex : intérêt du consommateur). Règles supplétives. Les violations des règles de droit privé sans sanctionnées

juridictionnels en France : judiciaire et administratif. Ils ont chacun un domaine de compétence réservée mais ils sont construits de la même façon. Il y a toujours des juridictions de 1er degré, de 2ème degré pour l’appel, et une juridiction supérieure (qui n’est pas un 3ème degré) : la cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le conseil d’Etat pour l’ordre administratif. En dehors de ces deux ordres de juridiction, il existe des modes de règlement des conflits non-juridictionnels : sans procès

(je ne sais plus lequel), réglemente la fréquentation des eaux du lac d'Annecy. Cela crée un manque à gagner pour les riverains, qui demandent réparation de ce préjudice et l'annulation de la réglementation. Pour se faire, ils font remarquer au juge administratif (compétent en matière de règlement pour rappel) que le ministre n'a pas donner la possibilité aux citoyens de participer à cette prise de décision. Sanction surprenante mais intéressante : le juge administratif reconnaît l'erreur du ministre

président du conseil constitutionnel qui est nommé par le président de la république. Le président du conseil constitutionnel ne se contente pas seulement de diriger les délibérations du conseil constitutionnel mais il dirige également les services administratifs du conseil. Le président du conseil constitutionnel, sa voix est prépondérante en cas de partages des voix lors des délibérations. En cas d’empêchement momentané il est remplacé par le membre le plus âgé du conseil. Les membres du conseil sont

REGLEMENT INTERIEUR Conformément à l’article 27 des statuts, le présent règlement intérieur a été établi en assemblée générale réunie le ……………., pour régler dans les détails les modalités de fonctionnement du GAEC . Chaque associé reconnaît en avoir un exemplaire et s’engage à s’y conformer. Titre 1. Le fonctionnement de la collégialité. Art. 1 - Réunions de fonctionnement Concertation journalière au cours du travail : un contact et des échanges entre les deux associés ont lieu chaque jour

! Cas pratiques pour la semaine du 3 décembre L’acte administratif 1. M. Lafinfleur, attaché de conservation du patrimoine, veut déposer une demande de mutation pour La Réunion. Il a en plus qu’assez des fantaisies de son ministère de rattachement. Il souhaite pouvoir quitter au plus vite la région parisienne. A une politique culturelle qui marche sur la tête s’ajoute, selon lui, une propension à la tracasserie administrative qui atteint des sommets inégalés. Il vient en effet de lire sur Internet

l’élaboration du règlement intérieur ………………………………... 1 Section 1 : définition et champ d’application …………………………………...… 1 1. Définition ………………………………………………………………….… 1 2. Champ d’application ………………………………………………….…... 1 Section 2 : l’élaboration du règlement intérieur …………………………………... 2 1. L’employeur doit respecter quatre phases ………………………………… 2 2. Modification du règlement …………………………………………………. 2 3. Entrée en vigueur …………………………………………………………… 2 Chapitre 2 : contenu du règlement du règlement intérieur