Le Régime Juridique Des Servitudes

l’utilisation de l’image de son bien par un tiers lorsque ça lui cause un trouble anormal. Le droit de disposer de la chose « abusus » Droit pour le propriétaire de disposer de la chose par des actes matériels (détruire modifier) ou par des actes juridiques (vendre, échanger, léguer) Section 2 les caractères du droit de propriété Selon la conception classique, 3 caractères essentiels Absolu L’article 544 il énonce le caractère absolu. C.-à-d. opposable à tous, le propriétaire peut le faire respecter

16m de haut surmontées de tiges en fer pointues pour empêcher son voisin de manœuvrer son dirigeable. En 2nd lieu, il existe de nombreuses restrictions d’intérêt privé ou public au droit du propriétaire d’user de sa chose, comme par exemple les servitudes de voieries. * D’un point de vu négatif, le droit d’user de la chose est aussi le droit de ne pas en user. En principe, nul ne peut contraindre un propriétaire à se servir de la chose qui lui appartient. Le propriétaire ne perd pas sa qualité

Introduction.   Phénomène de l’inflation législative : multiplication des textes. àSource d’insécurité juridique et d’incertitudes sur l’état du droit. Cette tendance ne se retrouve pas sur le terrain du droit des biens, qui est un droit plutôt stable. Livre premier : modifications successives (divorce, autorité parentale, nationalité,…). Livre second, des biens et des différentes modifications de la propriété : il n’a jamais été réformé dans son ensemble, donc les articles, pour la plupart

faire produire des fruits. Enfin, la disposition de la chose est encore qualifié d’ « abusus ». le droit de disposer comporte une dimension matérielle et une dimension juridique. D’un point de vue matériel, le droit de disposer s’entend du droit qu’a le propriétaire de transformer ou de détruire la chose. D’un point de vue juridique ce droit s’entend du droit de transférer la propriété de la chose à autrui. b. les droits réels sur la chose d’autrui Dans ce cas le titulaire du droit réel l’exerce

Un bien se reconnaît a deux traits : C’est une valeur économique autonome Il bénéficie d’une protection juridique autonome en en garantissant la jouissance et la disposition Les biens s’inscrivent dans un cadre général : Le patrimoine = Actif + Passif Corrélation entre l’actif et le passif : droit des créanciers est appelé « Droit de gage général » Caractères du patrimoine : Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine (physiques et morales) Toute personnes a un patrimoine Chaque personne

garantit la liberté de tous ». Ce droit des biens est aussi au fondement de l’activité économique. Par exemple, en distinguant ce qui peut être un bien et ce qui ne peut pas être un bien, le droit va déterminer la sphère, l’étendue du commerce juridique et donc qui peut faire l’objet d’un échange marchand. Ainsi, le droit, en disant que telle chose est appropriable va faire la part entre ce qui peut être marchandisée et ce qui ne peut pas être échangé sur un marché. Le corps humain et les produits

ou de servitudes. L'immatriculation foncière protége les personnes qui jouissent d'une propriété sans être plein propriétaires .les détenteurs de droits réels ou de servitudes liés a la propriété ne peuvent protéger e façon probante leurs droits que si la propriété elle – même est immatriculée et donc reconnue par la loi de manière absolue. Le régime de l'immatriculation foncière, institué au Maroc par le Dahir du 12 août 1913, se rattache au système des livres fonciers. Ce régime présente

PLAN DU COURS - DROIT DES BIENS Mme Malbosc-Cantegril INTRODUCTION = LE PATRIMOINE, LES BIENS ET LES DROITS REELS SECTION PRELIMINAIRE - LE PATRIMOINE I - Le patrimoine est une universalité juridique II - Le patrimoine est lié à la personnalité - Tout patrimoine appartient à une personne - Toute personne a un patrimoine - Toute personne n’a, en principe, qu’un patrimoine III - L’exclusion des éléments purement personnels SECTION 1 - TYPOLOGIE DES BIENS Sous-section 1 - DISTINCTIONS FONDAMENTALES

note est un devoir maison, ramassage aléatoire des copies. Chaque séance de TD fera l’objet d’un cas pratique. Introduction : On dénonce assez généralement l’inflation législative qui serait source de deux mots : * source d’insécurité juridique * source de difficulté dans l’accès à la règle de droit. Nous allons observer que le droit des Biens lui offre le visage d’une étonnante stabilité depuis 1804 et comparons depuis 1804 le Code Civil a été profondément modifié, modernisé.

n’est qu’un élément de celui-ci. Le droit patrimonial comprend : Droit des obligations Droit des biens : droit patrimoniaux opposable à tous Le droit des biens aborde des questions essentielles de la vie quotidienne : notion de propriété, servitude, copropriété. Mais il est difficile à cerner. L’évolution de la société a modifié énormément ce domaine, avec un élargissement des textes et des juridictions. A. L’élargissement des textes Au début du 19ème siècle, le droit des biens étaient assez