Le Régime Réel

imposable. a) Régime classique Montant imposable = salaire net imposable de la fiche de paie – 10% de frais (Tableau 3) Pour les frais professionnel Exemple 1 : Cas n°1 : 3 000*10% = 300 < 401, 401 s’applique donc montant imposable 4 000-401=2 599€ Cas n°2 : 24 000*10% = 2 400 donc déduction frais de 2 400€ salaire imposable 21 600€ Cas n°3 : 200 000*10%= 20 000 donc déduction frais de 13 501€ salaire imposable 186 499€ b) Régime des frais réels. Le régime forfaitaire peut

les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. C'est pourquoi vous devez, en tant que professionnel, déclarer la TVA collectée sur ces opérations imposables. En France, deux grands régimes d'imposition à la TVA se côtoient. ➔Le régime réel simplifié. Le régime réel simplifié s'impose de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre :  80 000 et 763 000 euros au cours de l'année pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures

rapport. J’ai profité du fait de travailler dans un cabinet d’expertise comptable de la place pour élaborer ce document. Le thème choisit est : les régimes de la TVA, cas d’une petite et moyenne entreprise. Dans une première partie, je présenterai le cadre du travail et les travaux effectués puis dans une seconde partie j’aborderai les régimes de TVA et le cas pratique de la société X. PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU CABINET ET DES OPERATIONS EFFECTUEES I - LA SOCIETE 1-Présentation

en 2010, il dépassera le plafond de 32 600€ et vous ne bénéficierez donc plus de la franchise de TVA. Nous verrons d’abord les régimes fiscaux existants, puis les avantages et inconvénients de l’option pour la TVA sur les débits. 1. Le régime de TVA réel simplifié d’imposition (RSI) Les entreprises d’activités de prestation de services concernées par ce régime sont celles dont le chiffre d'affaires H.T est compris entre 32 600 € et 234 000 €. * Les acomptes Le RSI en TVA se caractérise

- Début d'activité et régime d’imposition | 5 | 1- Le régime de droit commun | 5 | 2 - Le régime optionnel | 6 | II – Début d'activité et régime déclaratif | 7 | 1 - Les seuils de détermination | 9 | a - Le régime de la déclaration contrôlée | 9 | b - Le régime «micro BNC» | 10 | 2- Ajustement des seuils la première année | 12 | III – Début d'activité et régime de TVA | 14 | 1 - Régime en franchise de TVA

du chiffre d'affaires : - le régime du réel normal, qui exige une comptabilité complète ; - le régime du réel simplifié qui allège les obligations comptables et prend en compte certains frais de façon forfaitaire ; - le régime de la micro-entreprise, qui dispense l'exploitant de fournir un bilan au fisc et de rédiger une déclaration de bénéfices professionnels. Au régime micro BIC, les frais sont évalués forfaitairement et l'activité n'est pas soumise à la TVA. Ce régime ne concerne cependant que les

bénéficier de la protection du patrimoine. Afin de répondre à ce besoin, le pouvoir législatif a voté une loi qui crée un nouveau statut, celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui prévoit la notion de patrimoine affecté. Ce régime entrera en vigueur au 1er janvier 2011. Les entreprises individuelles représentent 37% du chiffre d’affaires du cabinet. Par conséquent, le cabinet se devait d’informer ses clients sur les opportunités que représentent ce nouveau statut, et de déterminer

Chapitre 0 INTRODUCTION I. Objectifs de la loi : (art1) L’article premier de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 dispose : « le régime de redressement tend essentiellement, à aider les entreprises qui connaissent des difficultés économiques à poursuivre leur activité, à y maintenir les emplois et à payer leurs dettes. » Les objectifs sont-ils hiérarchisés ou placés sur un pied d’égalité ou cumulatif ? Par difficultés d’entreprise, le législateur ne vise pas les problèmes légers des

chacun d’eux jusqu’au mariage et une commune à compter de cette date et bien entendu si ils divorcent l’inverse est aussi vrai).Cette déclaration commune est un principe et ne varie pas quel que soit le régime matrimonial. Précisons que désormais les partenaires liés par un PACS relèvent du même régime. Les seules exceptions à cette règle fondamentale concerne les cas où la cohabitation n’existant plus, le réalisme fiscal prend le dessus sur la fiction juridique ; ces cas sont limitativement énumérés

Page 17 à 36 I. Présentation du Bénéfice……………………………………………………………………….Page 21 à 24 A) Revenus inclus………………………………………………………………………………….Page 21 à 22 B) Revenus exclus…………………………………………………………………………………………Page 22 C) Les différents régimes du bénéfice agricole…………………………………….Page 22 à 24 II. Détermination des bénéfices agricoles………………………………………………….Page 25 à 41 A) Stocks et en-cours…………………………………………………………………………….Page 25 à 26 B) Amortissements……………………………………………………………………………….Page