Le Réglement Pacifique Des Différends

réellement assurer une résolution pacifique des conflits. Cette volonté était déjà présente dans l’Entre-deux-guerres, notamment avec le traité Briand-Kellog qui fut signé le 27 août 1928 par une soixantaine de pays « condamne le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux » ; par ce traité la guerre est mise hors la loi, il impose de régler les différends par la diplomatie. Bien qu’il ait suscité de nombreux espoirs dans l’élaboration d’un monde pacifique, néanmoins il n’a pas permit

statut de la CIJ). Elle se prononce sur les exceptions préliminaires.   c) Mesures conservatoires   La CIJ indique les mesures conservatoires qui doivent être prises en cas d’imminence d’un préjudice irréparable ou d’un risque d’aggravation du différend (Affaire de l’anglo-iranian en 1951). Elle peut rejeter la demande de mesures conservatoires (Affaire d’incidents aériens de Lockerbie 14 avril 1992 Libye c/ Grande Bretagne).   d) Statuer par des arrêts   L’arrêt est rendu à la majorité des

permanent de négociation sur le commerce international, examiner régulièrement les politiques commerciales de ses Etats membres pour éliminer ce qui peut faire obstacles aux échanges, et instaurer une procédure nouvelle et plus efficace du règlement des différends. Parce qu’elle élabore les règles du commerce international est crée le cadre d’une libéralisation des échanges, l’OMC est devenue un acteur central du grand débat sur la mondialisation et sur sa maitrise. En 2007, l’OMC apparait comme

satisfaction des intérêts individuels. Il laisse une grande place aux volontés individuelles. Le droit privé. Norme communautaire qui a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous Etat membre. Le règlement communautaire. L’ensemble des règles de conduite obligatoires qui, dans la société, gouvernent les rapports des hommes entre eux, au besoin par la contrainte étatique. Le droit objectif. Au sens large, elle désigne toute règle juridique. Au sens

guerre. Quels sont les rapports entre le droit international et les relations internationales ?  Droit international : un ensemble de normes ; de règles, de lois écrites ou non écrites destinées à discipliner les rapports des Etats entre eux. Il réglemente donc en principe le comportement des Etats et non celui des individus : Il s’applique aux Etats, pas aux individus. Malgré un développement prodigieux (surtout depuis 1945), le D.I ne couvre pas toutes les relations internationales. Il n’en couvre

RFA c/Danemark PB. CMB a permis la création d’un tribunal international du droit de la mer, TIDM, qui est indépendant. Il est compétent pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la CMB. Sa compétence n’est ni automatique, ni exclusive. Dispose d’une chambre spéciale créée pour le règlement des litiges relatifs aux fonds marins. Il existe l’organisation maritime international (appellation de 1982 mais date de 1948). Il s’agit d’une institution

placé sur un pied d’égalité (on n’est pas dans le cadre d’une négociation internationale). Lorsqu’un différend survient, de tels Etats ont intérêts à saisir la juridiction internationale (dénuée de toute forme de pressions extérieures). L’ORD de l’OMC n’a pas l’armée de spécialiste qui existe en Europe et aux Etats-Unis. C’est l’existence du principe de l’égalité des armes. Un règlement juridictionnel international : la société internationale est spécifique. Le juge administratif interne

les modes pacifiques de règlement de différente internationaux. En 1899 à La Haye une conférence internationale de la paix a lieu. En 1904, USA propose une deuxième conférence. 18/10/1907 – la convention pour le règlement des conflits internationaux. Cette convention a été établie en vue de prévenir au tant que possible le recours a la force dans les rapports entre les états. Les puissances contractantes conviennent d’employer tout leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différents

annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La Cour internationale de Justice, qui a son siege a La Haye (Pays` ` ´ Bas), exerce la fonction de tribunal mondial. Elle regle conforme´ ment au droit international les differends d’ordre juridique que les ` Etats lui soumettent et elle est a la disposition d’un certain nombre d’institutions ou organes internationaux pour leur donner des avis consultatifs. Organe judiciaire principal de l’Organisation des Na´ ´ ´ tions Unies

dit qu’il ne ferait pas de difficultés à propos de l’extension de la souveraineté danoise sur l’ensemble du Groenland. CIJ a considéré cette déclaration comme juridiquement contraignante. Idem pour l’affaire des essais nucléaire français dans le Pacifique. Quand l’Etat auteur de la déclaration entend être lié conformément à ses termes, cette intention confère à sa prise de position le caractère d’un engagement juridique qui, exprimé publiquement et dans l’intention de se lier, même hors du cadre