Le Rôle Du Notaire Dans La Procédure Collective

250) Obstacles aux voies d’exécution : procédures collectives et surendettement des particuliers. - sûreté réelle : droit préférentiel du créancier sur 1 bien du débiteur pr obtenir paiement si ce bien est réalisé par voie d’exécution adjonction d’un 2nd patrimoine (contrairement à sûreté réelle) Intérêt au stade de la distribution car échappe à loi du concours. : Propriétés sûretés droit exclusif pr échapper aux procédures collectives (bien mis en garantie n’est plus ds

Lorsqu'un commerçant est en état de cassation de paiement, il doit déposer le bilan. Cela a deux objectifs : tenter de redresser la situation financière de l'entreprise et organiser le paiement des dettes dans la mesure du possible et de façon collective. Utiliser le paiement par chèque, par carte ou par virement (pas en espèce) Faire figurer ses références commerciales sur tous les documents commerciaux et publicités. Le commerçant a obligation d'utiliser le français dans tous les supports

véritable caractère impératif. Les plus important sont même consacrés par la jurisprudence. les usages de faits (ou conventionnels) Ils ont une portée moins importante car il ne s’impose qu’à défaut de volonté contraire. => La pratique joue un rôle très important dans l’évolution du droit commercial => Il y a des domaines ou le législateur ne va pas intervenir et ou il va laisser les praticiens travailler. C’est le cas par exemple pour les contrats bancaires. Ces mécanismes vont être enregistré

et banque ▪ Carte bancaire ▪ Chèque bancaire ▪ Chèque sans provision ▪ Dates de valeur ▪ Crédit à la consommation ▪ Crédit revolving ▪ Procédure de surendettement ▪ Saisie et ATD ▪ Solde bancaire insaisissable ▪ Le droit au compte ▪ La banque en ligne ▪ Choisir sa banque ligne o Assurances

punir le particulier et à réparer les préjudices de la victime partie civile : Privé/Public ! – Processuel : les règles qui encadre le fonctionnement d'un procès dans lequel une juridiction juge un litige (action) et décide : procédure civil, contentieux administratif, procédure pénale.. – Social : regroupe Droit du Travail et de la Securité Sociale, condition de travail salarié mais rapport entreprise (code civil/travail/administratif..) Section II : Le Droit Objectif : des règles appliquées par

d'entreprises. Au départ ce droit s’appelait le droit de la faillite. Cette faillite évoquait l’idée d’un manquement fautif or qui dit fautif dit sanction. Puis, on a commencé a s’intéresser au sort des créanciers et c’est devenu le droit des procédures collectives. C’est donc le règlement collectif des créanciers qui devient le centre de ce droit. Enfin, on analyse le débiteur comme un malade atteint d’une maladie contagieuse qui va se répandre sur ses créanciers. Donc il faut soigner le malade en priorité

le droit de la mitoyenneté, le droit de la copropriété, le droit des associations foncières et des associations syndicales, le droit du domaine public, le droit applicable à certaines professions spécialisées, comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d'œuvre, etc. 5- Droit rural : Ensemble des règles régissant la propriété agricole. 6- Le droit public : C’est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif

Procédures collectives : Droits des contrats spéciaux : * contrat d’entreprise * contrat de bail * contrat de vente * contrat d’assurance Comment il est crée (conditions de formation), obligation qu’il fait naître : les effets, comment il s’éteint. Droit des procédures collectives : (Pas de code et pas de cas pratiques à l’examen) Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire. Ce sont des procédures à laquelle sont soumis les professionnels du secteur privé

partielle ou de mauvaise exécution. La réfaction du contrat est contrat est contraire à l’art 1134 al 1du CC et 1184 du CC. Le juge étant censé connaitre la coutume, les parties n’ont pas à en rapporter la preuve. C/ la jurisprudence Elle joue un rôle important en droit commercial, les juridictions confrontées à la réalité et aux exigences de la vie des affaires, pour tenir compte de la carence du législateur ou du caractère dessué de certaines règles, les juridictions ont fait œuvre prétorienne

son fonctionnement. 2 possibilités de rédaction des statuts : - par acte sous seing privé (Signé par les associés + doit remettre une copie certifiée conforme à tous les associés) - par acte authentique (Passage par le notaire) Dès qu’il y a apport en nature d’un immeuble au moment de la constitution de la société ( obligation de passer par un acte authentique C. Règles de publicité Une fois les statuts signés ( Obligation de publication