Le Rôle Du Notaire Dans La Procédure Collective

Compte tenu de la règle de la parité, il peut arriver qu’il y ait partage des voix, les 2 voix patronales s’opposant aux 2 voix salariales. Dans cette hypothèse, le conseil se réunit à nouveau sous la présidence d’un magistrat du T.I. qui jouera le rôle de juge départiteur. On dit que l’affaire est en départage. # 2 L’ordre pénal Contraventions Délits Crime Le tribunal de police 1 juge Contraventions Amendes Le tribunal correctionnel 3 juges Délits Peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans La cours

Sénégal : Une grande marge de manœuvre spatiale | Les agences immobilières au Sénégal bénéficient d’une grande marge de manœuvre spatiale.Les agences immobilières au Sénégal peuvent intervenir un peu partout sur le territoire, à l’inverse des notaires immobiliers au Sénégal qui sont attributaires de charges avec des limites géographiques.Une agence immobilière au Sénégal dont le siège se trouve à Dakar-Plateau peut intervenir dans le département de Pikine, Guédiawaye, Rufisque, dans la région

PROFESSIONNELLE.......................................................................................... 63 2-09613-TE-PA-01-13 Les cours du Cned sont strictement réservés à l'usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s'en serviraient pour d'autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s'exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le

sont délicates Ce droit des sûreté est depuis quelques années en mouvement et en extension Jusque dans les 1970’s les sûretés étaient principalement constituées par les sr et sauf peut être en matière commerciale le cautionnement ne jouait pas un rôle important car les biens sur lesquels on pouvait prendre des sr apparaissait comme le reflet de la solvabilité du débiteur. A partir des 1970’s on est entré dans le cycle de la crise économique où la confiance des créanciers dans un débiteur était en

entourage, s'efforce d'établir une relation de confiance pour cerner correctement ses difficultés (matérielles, de santé...) Il fait le bilan de sa situation financière, sur les éventuelles contraintes juridiques (procès intenté par un créancier, procédure de saisie du logement...) Il contacte aussi les professionnels du social également mobilisés sur ce cas : ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL, CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE... Il rassemble différents documents (factures, relevés de comptes, contrats, bail

remerciements s’adressent également à toute personnes ayant contribués de près ou de loin à la réalisation de ce travail. Introduction ………………………………….……..… 5 Première partie : Les cas d’ouverture d’une procédure collective au Maroc………………………………………..13 Chapitre 1 :La gestion de la S.A avant et après l’ouverture d’une P.C……………………………….….….13 Chapitre 2 :Les responsabilités et les infractions des dirigeants….………………………………………………..31 Deuxième partie : Les sanctions

l’élargissement du domaine du droit des affaires dans le cadre de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Le droit uniforme couvre ainsi les domaines du droit commercial général, du droit des sûretés, du droit des procédures collectives ou des entreprises en difficultés, du droit des sociétés, du droit du transport de marchandises par voie routière, du droit du travail (acte uniforme en préparation), et le droit des obligations également en préparation. Le droit des affaires

L’ENTREPRISE ET SES DIFFICULTÉS Sous-titre 1 : l’ouverture d’une procédure collective Chap 1 : les entreprises éligibles au redressement judiciaire Chap 2 : la condition d’ouverture d’une procédure collective Chap 3 : la saisine du tribunal Sous-titre 2 : le déroulement de la procédure collective Chap 1 : les étapes successives de la procédure Chap 2 : le sort des créanciers Sous-titre 3 : l’issue de la procédure collective Sem 2 – Droit de l’entreprise – 1 TITRE 1 : L’ENTREPRISE ET

l’importance de la population (Créteil, Paris, Bobigny, Nanterre…). On compte 181 TGI. Le TGI est composé de 3 juges professionnels et son président a des fonctions juridictionnelles spécifiques. Ainsi est-il compétent en matière de référé, procédure qui permet au plaideur, lorsqu’il y a urgence d’obtenir dans une audience contradictoire une décision rapide dont l’exécution pourra être poursuivie immédiatement. Le principe du contradictoire est une condition indispensable à la liberté de la

professions sont incompatibles avec la profession commerciale. Pour devenir commerçant, il ne faut donc pas les exercer. Il s’agit des fonctionnaires et du personnel des collectivités publiques. Il s’agit également des auxiliaires de justices : avocats, notaires, huissiers, commissaires priseurs et greffiers. Il s’agit enfin des experts comptables agréés, des comptables agréés, des courtiers maritimes et des conseillers juridiques. Tous les cas d’incompatibilité ne se trouvent pas dans l’acte uniforme