Le Rôle Du Préfet Depuis La Réforme Des Collectivités Territoriales

également désigné toutes les procédures décisionnelles ayant incidence sur l’équilibre budgétaire. 1-Les éléments pour une définition des finances publiques Les finances publiques désignent : -Les finances des personnes publiques, état, collectivités territoriales, établissement publics, - Les finances de personnes privées assurant des missions de service public - Les finances de L’UE. Les finances publiques sont fondamentalement des sciences politiques. Elles sont issues d’une longue histoire

assurerait. 1.2 – Les collectivités territoriales et leurs groupements Alors que dans la loi de 1865, seul le maire pouvait être à l’origine de la constitution d’une ASA, celle-ci peut désormais être demandée par toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales compétents (établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte). En effet, dans le cas où l’objet d’une ASA recouvre une compétence transférée par les collectivités territoriales à un groupement, celui-ci

rendre qu’au président. Ne peuvent être convoqués par le Congrès qu’en raison de la justice pénale, pas de responsabilité politique : ils sont les exécutants de l’administration présidentielle. Développement, aux USA, des services de la présidence (depuis le New Deal), donc gonflement du budget et de l’intervention de ces services, mise en place de programmes fédéraux. Composition des services de la présidence : White house office (bureau de président) : conseils spécialisés, environ mille personnes

Degré d’ouverture a. Les frontières maritimes. Frontière naturel, plus ancienne, à l’ouverture limiter, peu disputer. Zone peu ouverte sauf qq part, espace répulsif pr urbanisation. b. La frontière des Pyrénées. Elle date de 1959 et depuis, c’est une frontière stable. C’est une frontière récente qui a coupé en 2 les principautés féodales. Elle constitue un obstacle à la communication. Frémont : « les élans de l’Europe ne sont pas de ce côté » c. La frontière du Nord-Est. Frontière

prérogatives de puissance publique. Au niveau des biens, l’administration à énormément de prérogatives : Exemple : L’aménagement des biens, l’appropriation des biens. Le caractère exorbitant du droit commun , peut être inversé. Les collectivités territoriales peuvent être désavantagées pas rapport à une personne privée. Il s’agit dans ce cas de « sujétions du droit commun » Exemple : En matière de responsabilité, s’agissant des dommages causés par des travaux publics, les régimes de responsabilités

La réforme de la loi de 1990 8 points-clés pour vous guider Présentation aux acteurs de la psychiatrie - 6 juillet 2011 Ce qui ne change pas • Soins libres demeurent la règle • Deux procédures de contrainte distinctes : – À la demande d’un tiers – À la demande du préfet • Les mesures d ’urgence : -Mesure à la demande de tiers en urgence (un seul certificat) - Mesure provisoire des maires Ce qui change : 8 points-clés 1. La mesure de contrainte sans tiers 2. L’accès aux formes alternatives

avec sa souveraineté, de s'auto-organisé. Mais il y a plusieurs formes principales d'organisation de l'État, il y a l'État unitaire, à l'opposé de l'État fédéral, qui lui se caractérise par sa complexité et sa diversité, répartition du pouvoir territorial politique, mais il y a des formes mixtes qui résultent principalement de la liberté des États Paragraphe Premier, L'État unitaire : L'État unitaire se caractérise par sa volonté d'unité politique, c'est d'ailleurs une idée à laquelle on a

de relever de personnes publiques (et non pas de personnes morales). Il s’agit de personnes qui sont de deux sortes pour l’essentiel : des collectivités locales (= collectivités territoriales) telles que l’Etat, les Régions, les Départements, les Communes et Agglomérations … 2 - des établissements publics. Etablissements rattachés à des collectivités locales mais agissant dans des domaines spécialisés (Universités par exemple). Donc, le DA fixe la structure de ces personnes en établissant

Chapitre 1 : La définition des termes Section 1 : La définition du terme « Finances »  « Finances » : premier terme qui vient en tête est argent. Pendant de nombreuses années, on s’occupait seulement de l’argent, des caisses de l’Etat. Mais depuis quelques temps on se rend compte qu’il y a des choses, qui sans être de l’argent, ont de la valeur (ex : monuments, espaces publics). De plus en plus, le terme de « finances publiques » englobe le patrimoine public plus que l’argent public. Par ailleurs

techniques (PTF) en appui des réformes de décentralisation 18 2. PRESENTATION DES PROJETS VISITES 21 2.1. Le Projet d’Hydraulique et Assainissement en Appui au Développement Institutionnel (HAADI Sud) 22 2.2. Le Programme de Développement Local des Collines (PDL Collines) 23 2.3. Le Projet d’Appui au Développement Communal et aux Initiatives Locales dans le Borgou (ADECOI) 25 3. ANALYSE DES DIFFERENTS THEMES RETENUS DANS LE CADRE CONCEPTUEL DE L’ETUDE 27 3.1. Le rôle de l’Etat et de ses services