Le Sequestre

Séquestre : Contrat de dépôt Arme redoutable, art. 1956 du Code civil, permet de déposer une chose contentieuse entre les mains d’un tiers le temps que l’on désigne le légitime propriétaire. Deux personnes se disputent un bien se prétendant le proprio, pour pas abimer le bien on désigne le séquestre. Art 1955 : séquestre porte à la fois sur les biens meubles & immeubles mais pas sur les personnes ! Conventionnel ou judiciaire : exemple d’un homme marié sous le régime légal (communauté des biens

gouvernance des sociétés et pouvoirs des dirigeants - responsabilités (civile, pénale et fiscale) des dirigeants 2.2.3. Le contrôle des organes de la société  - l’administrateur judiciaire provisoire - l’expert de gestion - l’expert in futurum - le séquestre - le contrôleur ou l’observateur de gestion - l’enquêteur-conciliateur 2.2.4. Les évolutions de la société - les variations de capital social - les relations entre le capital social et les capitaux propres - la transformation de la société :

sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, ces mesures peuvent, s’il y urgence, être ordonnées en référé". Toute victime d’une atteinte à la vie privée peut donc obtenir du juge : des mesures propres à limiter la diffusion de l’atteinte (saisie, séquestre, suppression des passages litigieux, publication d’un encart, astreinte...) ; des dommages-intérêts

auprès du séquestre et est donc indisponible durant cette période . -Si la désignation d’un tiers séquestre détenteur du prix de vente vous paraît nécessaire . La désignation d’un tiers séquestre peut s’avérer nécessaire afin de conserver le prix de cession et faire face aux oppositions des créanciers par exemple . Mais si le prix est payé sans contraction d’un prêt le rôle de ce tiers est moindre car le prix du fonds est bien souvent conservé dans un établissement bancaire . Le séquestre agissant

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tiers, estimant que le délai de rachat ouvert aux autres associés était expiré. Le gérant et les coassociés hostiles, après avoir obtenu la mise sous séquestre du prix de cession, avaient assigné le cédant et le cessionnaire en nullité de la vente. En appel, la demande d'annulation avait été repoussée, et il avait été ordonné que le séquestre soit levé et que les demandeurs indemnisent le cédant. Et ce aux motifs que, d’une part, les parties ne s’étaient jamais accordées sur le prix de la chose

La mission de la Direction Générale des Impôts est définie dans la loi organique du 28 Septembre 1987 qui stipule : La DGI met en application les lois fiscales Perçoit les impôts, droits et taxes et autres revenus de l’État Administre le séquestre, la faillite et les biens des successions vacantes Enregistre les actes et documents désignés par la loi Reçoit les fonds destinés à la Caisse des dépôts et consignations Gère les biens du domaine privé de l’État Représente l’État en justice

B/ Les autres mesures Le principe est que le juge peut prendre « toutes mesures », formule très large. Un très grand choix est laissé au juge qui doit opter pour les mesures adaptées à la situation. Il peut prendre comme mesures : - le séquestre, c’est le dépôt ordonné par le juge auprès d’un tiers jusqu’au règlement du litige. - la saisie, le support qui porte atteinte à la vie privée est retirée de la vente. - des coupures dans un livre ou dans un film. - insertion d’un encart

2. Magasin CAMAIEU « Les Portes d’Albi ». Le magasin a été créé en septembre 2009, c’est un magasin rattaché à la chaine. Il est en succursale, il se situe dans la galerie marchande du nouveau centre commercial LECLERC « Les Portes d’ALBI », au Séquestre, à côté de l’axe autoroutier ALBI-TOULOUSE. A l’intérieur le magasin fait 100m² et est situé en face de l’entrée principale de l’hypermarché, il y a donc beaucoup de passage tout au long de la journée. En termes d’accessibilité, il possède un immense

ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS DE DESIGNATION D’UN EXPERT FONCIER ET IMMOBILIER ET DE MISE SOUS SEQUESTRE D’UN IMMEUBLE L’AN DEUX MILLE QUATRE ET LE A la requête de Dame Dippah Odile demeurant à Douala, ayant élu domicile en l’étude de ses conseils, Maîtres TALLA & KENKO , Avocats au barreau du Cameroun , BP 2748 Douala, Tél : 342 72 60 ; J’ai Maître…………………………………………., Huissier de Justice près la Cour d’appel du Littoral et les Tribunaux de Douala, y demeurant, domicilié et