Le Service Minimum Et Le Droit De Greve

……………………………………………………………………………….. 3 I. Le cadre conceptuel et juridique du droit de grève ……………………………………. 4 1. Définition ………………………………………………………………………….. 4 2. Les conditions de grève ………………………………………………………….... 5 3. Les conséquences de la grève ………………………………………………………6 4. Les textes juridiques : un goût d’inachevé ……………………………………....... 6 II. Le cadre contextuel de l’organisation du droit de grève ……………………………….9 1. Les problèmes engendrés par l’absence d’un droit de grève ………………...…….9 2. Les circonstances de la mise en place

Salariés détachés et dumping social : création d'un salaire minimum en Allemagne et remue-ménage à Bruxelles, ou les prévisibles répliques des arrêts Viking, Laval et Rüffert Michel Sapin, Ministre du Travail, a prononcé jeudi 5 décembre 2013 un discours auprès de la Commission Nationale de Lutte contre le Travail illégal, qu'il préside, au cours duquel il a souligné une hausse de 10% en 2013 des détachements déclarés après celle de 32% en 2012, portant leur nombre en France de 170 000 à 220

juridique : Le principe de continuité du service public Premier des trois grands principes du service public, le principe de continuité se justifie par l’essence même du service public, à savoir la satisfaction des besoins publics. Pour autant, ce principe mérite d’être précisé quant à ses fondements et ses modalités d’application. Par ailleurs, la conciliation de ce principe avec un des droits contemporains les plus fondamentaux, à savoir le droit de grève, appelle certaines précisions que nous

L’encadrement du droit de grève dans les transports en commun La loi du 21/8/2007 instaure une continuité de service public dans les entreprises chargées d’une mission de service public, de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique. Il s’agit concrètement des entreprises telles que la SNCF, la RATP et toutes les entreprises locales de transports en commun. A compter du 1er janvier 2008, dans ces entreprises le dépôt d’un préavis de grève (art L.521.3 du code du

LES CONFLITS COLLECTIFS Problématique : Comment les conflits collectifs influent-elles sur notre société ? La grève ou bien le conflit collectif du travail consiste à l'arrêt simultané du travail par les salariés d'une entreprise, d’une société ou d'un secteur économique. Les syndicats sont souvent à l’origine des grèves mais parfois se sont les salariés eux même qui prennent cette initiative. Ce genre d’action est mené par les salariés qui réclament de meilleures conditions par rapport aux horraires

DE RECHERCHE FONCTION PUBLIQUE Droit de greve et principe de continuité de service public Plan Introduction I/ Principe de continuité de continuité des services publics A/ Definition de principe B/ Apparition et evolution de concept en France C/ Le principe de continuité des services publics au Maroc 1/ genese et evolution de principe de continuité en tant que principe jurisprudentiel 2/ Le texte constitutionnel et le principe de continuité des services publics a/ Le principe de la continuité

 L’évolution de la Grève Introduction La grève est un mouvement collectif volontaire de tout ou une partie des salariées d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération. La «Grève» (en français) tire son nom de la Place de La Grève, qui est situé près de la Seine pas loin de l'Hôtel de Ville, était un endroit ou ceux qui n'avait pas d'emploi pouvait en trouver facilement avec

II. Le Droit De Grève A. Consécration au Maroc : Cadre juridique de l’exercice du droit de grève : L'ampleur de l'impact de l'exercice du droit de grève sur l'application du principe de la continuité des services publics dont le respect est considéré comme une condition sine quo non à la bonne marche, et à la constance des prestations fournies par ces services. En effet, lorsque les services publics gérés par l'administration ou contrôlés par elle font l'objet d'une rupture, même limitée dans

notion de continuité du service public ? Le service public a été créé pour faire face, non à un caprice, mais à un besoin d'intérêt général. Par définition, ce besoin est continu. En conséquence, le service public doit fonctionner sans solution de continuité, sans interruptions intempestives. Le principe de continuité s’accommode des interruptions fondées sur les textes, l’intérêt général ou la nature des choses. Pour le Conseil constitutionnel, la continuité du service public constitue un principe

Le droit de grève en France Etude de cas : grève du RER Quelques définitions RER : Réseau Express Régional : un réseau ferré de transport en commun desservant une région fortement urbanisée. Le réseau express régional d'Île-de-France est communément appelé RER (lignes A, B, C, D, E). RATP : Régie Autonome des Transports Parisiens. Entreprise publique qui gère l’intégralité des lignes de métro, bus, tramway et RER. Service minimum : il désigne l'obligation faite aux salariés et entreprises