Le Service Minimum Et Le Droit De Greve

COMMENTAIRE D’ARRÊT – DROIT ADMINISTRATIFCE 11 juin 2010 Syndicat SUD RATP : Par cet arrêt du 11 juin 2010, le Conseil d’État apporte des clarifications sur le droit de grève concernant les agents de la RATP, et plus précisément sur l’autorité compétente pour prendre ces dispositions. En l’espèce, une instruction générale IG 529 d’octobre 2009, prise par le président-directeur général de la RATP, relative aux modalités de participation à la grève à la RATP, rappelait qu’il était nécessaire qu’un

Faut-il instaurer un service minimum au sein de la SNCB lors de grèves ? A l’heure où, la société nous encourage à faire attention à l’environnement et donc, d’emprunter les transports en commun, la Société Nationale des Chemins de fer Belge (SNCB) fait l’objet de grèves. Ceci, soulève la question de l’instauration d’un service minimum lors de grèves. Lorsque la SNCB est en grève, les usagers sont pris en otage. En effet, la SNCB devrait informer un peu mieux ces voyageurs, en temps et

Préparer le débat : pour ou contre la continuité du service en cas de grève dans les services publics ? 1ère étape : Préparer le débat Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (État, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général, un service public peut aussi être une mission. Vocabulaire important : organisme, mission de service public, souveraineté de l’État, secteur marchand,

Droit du travail Introduction : Champ de la présentation Le droit du travail : c'est l'ensemble des règles applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans toutes les professions de nature privée. | |Droit social | | |I- Droit du travail | |II- Droit de la sécurité sociale

conflits Le droit du travail de la Fédération de Russie prévoit différentes procédures de règlement selon que le conflit est individuel ou collectif. 1-Règlement des conflits individuels a)Conflits de droits Selon l'Article 201 du Code du travail, les conflits professionnels entre un travailleur et un employé sont examinés par les conseils de prud’hommes et les tribunaux de grande instance. La Commission chargée des conflits du travail est le premier organe saisie des conflits de droits individuels

collectifs *Chapitre 1 *Notions du droit de grève Le droit de grève est un droit constitutionnel. Jusqu’en 1964, c’était un délit pénal. En 1946, le préambule de la constitution reconnait ce droit comme un droit fondamental de la république. Il faut distinguer le secteur privé du secteur public. En 2003, année de la réforme des retraites, 223 795 jours de grève dans le secteur privé et plus de 3 millions dans le secteur public. La loi a réglementé ce droit dans le secteur public (armée…). Dans

Dissertation: Service public et droit de grève « Ni agonisant, ni miraculeux, le service public, s'il affronte régulièrement des crises demeure la pierre angulaire du droit public » (Jacqueline Morand-Deviller). Ses protagonistes, les fonctionnaires, demeurent selon Maurice Hauriou des « citoyens spéciaux ». Aussi, définir le service public ne se révélait pas être une mince affaire et Didier Truchet énonçait à juste titre que « personne n'a jamais réussi à donner du service public une définition

contrats voisins, tel le contrat de prestation de services ou le contrat de mandat, peut s’opérer sur le critère du lien de subordination. La réglementation du travail ne s’applique qu’aux personnes titulaires d’un contrat de travail. Dans certains cas les tribunaux sont donc amenés s’interroger sur l’existence d’un contrat de travail avant de pouvoir appliquer une règle de droit du travail. Il peut en être ainsi certains prestataires de services qui exercent habituellement dans une entreprise La

désaccord entre l’employeur et un groupe de salariés, débouchant soit sur une grève, soit sur un lock-out Section 1 : La grève I. Historique - Interdite sous l’ancien régime (Moyen-Age ( Révolution) et la révolution : sanction pénale - 1864 : infraction pénale supprimée ; droit de grève reconnu - 1946 : droit inscrit dans le Préambule de la Constitution - 1958 : inscription du droit de grève dans la Constitution - Droit interdit dans certains secteurs : magistrats, militaire, CRS… II. Définition

29/11/13 Cour #13 1- Négociation : Avis de négociation : Art.52 C.T. On n’est pas accrédité Avis écrit : par télécopieur, courrier recommandé, message, huissier Délai : 8 jours minimum (Date, heure, lieu de la rencontre) *IMPORTANT : Point de départ de la phase des négociations et du délai pour acquérir le droit de grève et de lock-out. Délai pour l’envoyer : à compter de l’accréditation, si nouvelle accréditation. TP5 : Déjà eu convention collective et qu’elle vient à échéance