Le Silence Du 4ème Degré En Franc Maçonnerie

de la fiscalité locale, à raison de 34% environ. Aussi, les recettes de gestion par habitant, qui s’élève à 815 DH par an en moyenne, restent à un niveau relativement bas, soit 3,60% du PIB. A titre indicatif, elles sont de 38.000 DH en moyenne en France, soit 11,7% du PIB. Quant aux dépenses de fonctionnement, elles sont marquées par la prépondérance des charges de personnel qui représentent, en 2013, 57% contre 50,5% pour l’Etat. Par ailleurs, en 2013, le taux des dépenses d’investissements, qui

période égale ou supérieure à 183 jours - et pour certaines conventions, l’importance de la rémunération. C’est le cas de la convention tuniso-belge qui considère comme imposable toute personne bénéficiant d’une rémunération supérieure à 200 000 francs belges ou l’équivalent en Dinars Tunisien. C - REGLES REGISSANT L’IMPOSITION DES REDEVANCES Certaines conventions accordent le droit d’imposition au pays de la source à titre exclusif, d’autres prévoient un partage d’imposition entre le pays