Le Silence Juridique

situations juridiques possibles, mais plutôt exposer les « maximes générales du droit ». D’où la place importante qu’il donne aux magistrats et jurisconsultes dans la production d’un droit par la jurisprudence qui tient lieu de loi. La jurisprudence est donc par là nécessaire à la loi pour eux. Ce texte nous pousse donc à nous poser la question suivante : comment Portalis envisage t-il la création d’un Code Civil qui rassemblerait toutes les lois qui peuvent régler toutes les situations juridiques possibles

sortaient de leur statut et perdaient leur statut et leurs privilèges. On supprime cette interdiction au nom de l’égalité devant la loi donc désormais ils auront le droit de travailler. Cette suppression est surprenante sur le plan de la technique juridique car les ordres venaient d’être supprimés alors que là on supprime leurs interdictions de travail. c donc redondant. En autorisant les nobles et les clergés à travailler, on leur octroi la liberté de travailler. Pendant longtemps le travail

* La manifestation de l’offre : distinction entre l’offre tacite ou expresse. Tacite pour la reconduction du contrat en cause. L’offre déterminée ou au public soit une personne en particulier ou au public avec une annonce. * La valeur juridique de l’offre : le retrait ou la rétractation. S’il y a retrait de l’offre et acceptation, le contrat ne sera pas formé. Lorsque l’offre a un délai, on doit accepter pendant le délai. Si l’offre n’a pas de délai, le juge va créer un délai dit le délai

que l'Administration prend une décision ou garde le silence * il n'est pas toujours facile de savoir si la réponse de l'Administration constitue une décision : * s'il s'agit d'un arrêté : c'est une décision * s'il s'agit d'une lettre : il faut examiner le texte si c'est une demande de renseignements, une réponse d'attente ou un accusé réception : ce n'est pas une décision ; cette réponse équivaut au silence de l'Administration * il est très important

langage des misérables ne se donne pas dans le cadre linguistique normal, il en excède par la destruction du cadre normatif grammatical, ainsi comme ses personnages face aux lois. Margi- naux de la société normale - où se présentent les normes juridiques, les misérables n'ont pas un droit de représentativité politique. Tout

l’individu comme une priorité dans les cours. A : Le pouvoir judiciaire : définit que par la loi C’est aux juges de rendre les jugements selon leur interprétation de la loi pour réduire le traitement arbitraire des individus et l’incertitude juridique. Défini par l’article 1351 du Code Civil, l’application de la loi est spécifique au cas en étude et l’interprétation n’est pertinente que pour les cas d’espèces ; «le jugement n’aura pas d’autorité vis-à-vis d’autres plaideurs potentiels, même si

emprise sur le monde moderne est tentaculaire. Tout contrat engendre des obligations. Il faut donc aborder préalablement cette notion. I - L’obligation Dans le langage courant, l’obligation est envisagée comme un devoir. Dans son acception juridique, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une, appelée créancier, peut exiger de l’autre, appelée débiteur, l’exécution d’une prestation ou d’une abstention. L’obligation est donc un droit subjectif, patrimonial et personnel

Septembre 1998 dans lequel elle refuse d'accepter la nullité de la vente aux motifs qu'aucune preuve faite par Mme Cardosa n'a été rapportée afin de montrer effectivement la dissimulation du garagiste. Il conviendra donc de répondre au problème juridique suivant: En matière de réticence dolosive, la charge de la preuve incombe-t-elle au professionnel qui est tenu du obligation de renseignement? La Cour de cassation a rendu une solution qui considère qu’il appartient au vendeur professionnel, tenu

administratives l’acte unilatéral doit être distingué du contrat. Un acte unilatéral est souvent appelé une décision, les critères de l’acte administratif unilatéral ont été dégagés par le juge. Il pourra également connaitre les éléments et le régime juridique de l’acte. Section 1 : Identification : L’acte administratif unilatéral peut normalement être contesté en justice par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il peut s’agir d’acte accompli par des autorités administratives, agissant au

d’avoir gagné quarante batailles, Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil » Napoléon Bonaparte. Cette célèbre citation de Napoléon Bonaparte traduit la révolution juridique que fut la promulgation du Code Civil. Véritable changement, cette codification réformation bouleverse profondément le droit en l’unifiant et en modifiant la conception de la loi notamment. Cette nouvelle conception de la loi est théorisée dans