Le Silence Juridique

et de la stagnation d'eau sur le terrain. Les époux X font grief à l'arret de les débouter de leur demande d'annulation. La cour d'appel a retenu que les acquéreurs auraient pu se rendre compte par eux-memes des risques d'inondation et que le silence observé par les époux sur le risque ne suffisait pas à établir à leur encontre une réticence dolosive. La cour de cassation rejette le pourvoi. Concernant la thèse des parties, les époux X ont assigné les vendeurs en annulation de la vente pour

Livre 1: Les actes juridiques Titre 1: le contrat Chapitre préliminaire: La notion de contrat Section 1: Fondements du contrat la théorie de l autonomie de la volonté A) Contenu Les auteurs du code civil fondaient deja le contrat sur la théorie de l autonomie de la volonté: le contrat repose sur la volonté de ceux qui s'engagent. Cette théorie est probablement cherchée chez les canonistes « pacta sunt servanda » . Mais l autonomie de la volonté puise ses racines chez les philosophes

Tant que la raison reste extérieure au contrat, elle ne peut pas emporter son annulation. Ex : achat d'une voiture dans l'espoir d'obtenir un emploi. Elle n'obtient pas l'emploi, cependant, il n'est pas possible d'annuler l'achat. B] Le régime juridique de l'erreur L'erreur entraîne la nullité du contrat que si elle présente certains caractères et que si elle est prouvée. 1. Les caractères de l'erreur L’erreur doit être déterminante et excusable peu importe qu’il s’agisse d’une erreur de fait

volontaire et donc cela veut dire se lier volontairement orienter vers un résultat. Idée des liens de nature juridique qui va lier en réalité deux sujets de droit, deux personnes. Notion de rapport juridique entre deux personnes. Ce droit des obligations c’est la base de tout le droit civil patrimonial. On parle d’obligation juridique/civil. Acheter un café = rapport de droit/juridique/obligation. Donner de l’argent contre un café. On est juridiquement lié à autrui. Droit réelle droit qui s’exerce

Suite séance 6 Décision implicite : silence gardé par l’administration, au bout de deux mois : l’administration à pris une décision de refus. Ce silence va valoir acceptation. Jp Eve, 1969 : Si ces décisions implicites ne font pas l’objet de publicité, le CE considérait qu’au jour où l’autorisation implicite était constituée, l’administration ne pouvait plus retirer l’acte même s’il était illégal. Au regard des décisions implicites d’acceptation où une publicité à l’égard des tiers est opérée

créancier, peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est donc envisagée comme un lien. L’obligation juridique donne prise à la contrainte étatique. Si le débiteur ne volontaire son obligation il peut y être contraint par la force. À cet égard, le devoir moral s’oppose à l’obligation juridique. Entre l’obligation juridique et le devoir moral li existe une catégorie intermédiaire d’obligation dite naturelle. L’obligation naturelle à l’origine n’est pas susceptible

compétence propre de la juridiction administrative. Deux décisions importantes ont consacré le caractère constitutionnel de l’existence et de la compétence propre de la juridiction administrative. Cette constitutionnalisation met un obstacle juridique aux éventuelles tentatives de « représailles » des pouvoirs publics contre un Conseil d’Etat qui n’est pas toujours docile comme ce fut le cas lors de l’affaire Canal en 1962. Ce sont deux décisions importantes par les fondements invoqués par le

......................................................... 4 3. Délimitation entre le fait et l’acte juridique .................................................................................. 5 3.1 le fait juridique ..................................................................................................................................................... 5 3.2 l’acte juridique........................................................................................................

norme est donc plus noble dans la jurisprudence administrative que les principes généraux du droit (PGD) ? Ce sont des principes non écrits mais applicables même sans texte. Ils sont, théoriquement, déterminés par le juge administratif dans le silence ou l'obscurité de la loi. Théoriquement car le Conseil Constitutionnel consacre également des PGD. Cependant, il veille toujours à rattacher les principes dégagés de textes, afin sans doute de leur assurer une certaine légitimité. Une thèse majeure

globale. Après que le monde soit devenu village (d'un point de vue économique), il a inévitablement fallu (eu égard au cloisonnement des ordres juridiques de chaque pays) s'adapter et construire une sorte de « village juridique » par l'établissement de règles juridiques internationales dépassant les frontières, avec pour but principal d'assurer la sécurité juridique des relations économiques entre individus, devenues désormais transnationales. A cet effet, plusieurs traités ou conventions multilatérales