Le Silence Juridique

le contenu de la règle. b) Le juge peut ensuite, dans certains cas définir lui-même ce qu’est une norme. 2) La méthode de l’interprétation stricte a) La méthode littérale b) La méthode analogique c) La méthode téléologique III. L’interprétation juridique peut-elle avoir valeur de loi ? Les limites de l’interprétation en droit. 1) Des limites de fait 2) Doit être limitée au nom du principe de légalité 3) Sa nature intentionnelle interdit à l’interprétation d’accéder au statut de source du droit L’interprétation

claire, le silence ne vaut pas acceptation. S’il s’agit d’une modification du contrat de travail, l’accord du salarié est necessaire. S’il accepte le contrat est modifié, s’il refuse l’employeur peut renoncer à la modification ou peut licencier le salarié. DOC « LA MODIFICATION DES ELEMENTS DU CONTRAT DE TRAVAIL » SECTION 2: Le transfert d’entreprise et ses effets En cas de changement dans la situation juridique de l’entreprise

Sujet : « La jurisprudence est-elle une source du droit ? » Accroche Actuellement le terme jurisprudence s'applique à l'ensemble des arrêts et jugements rendus par les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Ce terme est aussi défini par Gérard Cornu, un juriste et professeur réputé de droit français, selon lui la jurisprudence désigne « l'ensemble des décisions rendues pendant une certaine période soit dans une matière, par exemple la matière immobilière, soit

1 – la justice entre silence et parole. a) Parole, civilisation et culpabilitéL’être de parole est habité par la culpabilité (la névrose) : la justice est d’abord une réalité psychique vécue sur le mode d’une culpabilité inhérente du sujet humain. Le personnage de Joseph K. illustre assez bien cette culpabilité structurelle (Kafka, le procès, un matin il est arrêté de façon inattendue pour un crime qu’il ignore et qu’il ne saura jamais.L’humain, comme être de parole, est

La consultation pose un problème juridique formulé en usant des qualifications juridiques appropriées. Le cas pratique pose des questions résultant d'un ensemble de faits présentés sans traitement juridique préalable. Cette différence est purement convenue, et ne se retrouve pas toujours dans l'usage fait de ces termes, même dans le cadre d'exercices universitaires. B\ Objectifs des exercices. 1. Pour le lecteur : obtenir la solution de son problème juridique, ou, plus exactement, mesurer les

attendue face aux incertitudes jurisprudentielles. 1) Un décision souhaitée face au silence législatif. Jusqu’à présent à la question de savoir si un prêt dont le montant n'a pas été versé avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur pouvait être qualifié de contrat en cours, la réponse s’avérait des plus délicates. Or, de cette réponse va découler l’imputation soit du régime juridique des créances antérieures ou des contrats en cours, qui va impacter les obligations du banquier

: Le droit (sens large) : ensemble des principes qui régissent les rapports des hommes entre eux et qui servent à établir les règles juridiques. Le droit (objectif) : ensemble des règles qui régissent une société. Le droit (subjectif) : ensemble des prérogatives dont disposent les individus et dont ils peuvent faire usage. Chapitre 1. La notion de règle Juridique Objective I. Les caractères de la règle de droit -Général et abstrait (s’adresse à tous sans distinction) -Contraignant (non-respect sanction)

a obligation a chaque fois qu'une personne doit respecté une prescription légale , cela exclu le fait qu'il y ait une contre partie à cela. Obligation signifie tout ce que l'ordre juridique coomande de faire a une personne : ex: en france obligation de rouler a droite. Nous avons a faire qu'a une obligation juridique c a d qu'il n'y a pas de créancier qui va exiger l'éxécution de l'obligation. Il n'y a pas de lien entre 2 personnes. Toute obligation renferme un devoir, le débiteur est tenu d'exécuter

FICHE ENTREPRISE N°3 TERMINALE BAC PRO Identification de l’entreprise : Nom de l’entreprise : Bais ouest Caen Adresse : Artisaparc Ikea - Avenue des Digues Quartier des Roses 14123 Fleury sur Orne Forme juridique : SAS Au capital : 37.000.00 €uro CA annuel : Effectif global : 9 Personnes Activité(s) de l’entreprise : Vente et pose de menuiseries Groupement : Entreprise indépendante membre du réseau national

aboutissement que dans leurs rapports aux hommes, qui se fondent sur la dualité : Egalité et différence des sexes, qu’elles tentent de transcender dans le domaine surtout économique. A ce propos Geneviève Fraisse pense : « S’il y a égalité de principes juridique et politique, il existe aussi dans le discours féministe une réflexion sur la pertinence de cette notion, eu égard à la différence des sexes »2. Or dans une si longue lettre, même si le problème du féminisme – je veux dire l’émancipation de la