Le Silence Ne Vaut Pas Acceptation

Exemple d’offre tacite : la publicité ; taxi qui roule à vide. L’acceptation peut elle aussi être expresse ou tacite (dans l’acceptation tacite or en droit le silence ne vaut pas acceptation, donc il va falloir déduire du comportement du cocontractant qu’il a accepté l’offre). NB : seul en cas de tacite reconduction, le silence vaut acceptation. Depuis le 1er Janvier 2011 il y a deux conditions pour qu’il y ai tacite reconduction : il faut que l’on soit prévenu de la tacite reconduction, et en terme

professionnelle. Dès lors, l’employeur dont l’activité nécessite l’emploi de produits susceptibles de provoquer des maladies professionnelles doit se déclarer auprès de la caisse d’assurance maladie et de l’inspection du travail. Cette obligation ne vaut que pour les maladies répertoriées dans un des tableaux fixé par décret. La CPAM La CPAM instruit les dossiers d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. La procédure d’instruction a largement été depuis le 1er janvier 2010 (décret du

Objet * Cause Consentement : Elément fondamental de tous les contrats, c’est la volonté des parties (principe de consensualisme). Le contrat peut être écrit ou non, ce qui compte c’est l’accord de volonté, il peut être tacite. Le silence ne vaut pas acceptation. Les deux manifestations de volonté s’expriment par : l’offre (pollicitation) et la demande, il y a alors naissance du contrat. L’offre peut être tacite ou expresse, précise et complète. La jurisprudence considère que l’offre doit être

Haute Savoie adresse une offre de rétrocession d’un terrain faite à un particulier, renouvellement de l’offre en octobre 1996 (aucune stipulation sur délai de réponse), le 8 décembre 2001, le bénéficiaire accepte. Le département dit que l’offre ne vaut plus. La CCassation sous visa de Art. 1101 CCiv « sans rechercher si l’acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toutes offres de vente, la CA n’a pas donné de base légale à sa décisions »-> toute offre de vente

le droit allemand lui reconnait une puissance . a. La controverse doctrinal Les classiques : créent pas d'obligation ; Les modernes créent . le rejet de l'obligation unilatérale comme source d'obligation , 3 arguments essentiels : - Le silence du code civil : dans le code civil , on parle de contrat , de convention et non de l'engagement unilatérale de volonté . - L'absence de créancier : pas "lien entre 2 personnes" , mal a créer un lien entre le débiteur et le créancier , c'est dire

pays à l’autre. Titre premier : la formation du contrat Chapitre I les modes de formation du contrat Le législateur ne s’était pas posé la question en 1804 puisqu’il considérait qu’il suffit d’une offre et d’une acceptation. Section 1 la rencontre des volontés offre et acceptation Un consentement émane d’une personne qui émane un offre et répond le consentement d’une autre personne, il faut deux personnes juridiquement distinctes. §1 l’offre de contracter L’offre est une manifestation unilatérale

On le voit le droit des assurances est nécessairement en relation étroite avec le droit des contrats mais aussi avec le droit de la responsabilité civile. Il est donc naturel que le droit commun conserve une vocation subsidiaire et comble les silences et les défauts du droit des assurances. Tout d’abord tout contrat d’assurance doit obéir aux conditions de formation prévues par le CC (consentement, objet, cause, capacité). Ex : l’art L113-8 du code des assurances renvoi directement au CC

cause, la capacité juridique. I. Le consentement : La volonté de contracter doit émaner de chacun des contractants et c'est l'accord de ces volontés qui va créer le contrat. A) L'accord des volontés : Il s'analyse en une offre et une acceptation. L'offre : Il s'agit de la manifestation de volontés de celui qui propose la formation du contrat. Elle peut être adressée à une personne intéressée ou publique et elle peut être express (annonce, affiche) ou tacite (vitrine de magasin...)

A l’inverse, c’est celui qui va rayonner au-delà du cercle de ceux qui l’ont signé. Ex : les conventions collectives de travail, les contrats collectifs en matière d’intégration agricole. f. Contrats conclus intuitu personae Le contrat vaut uniquement entre les deux parties spécifiques qui ont contracté. Au décès de l’un, le contrat prend fin. Nul ne peut se substituer à l’une des parties. Ex : choix d’une baby-sitter. Section 1. Qu’elles sont les différentes sortes d’obligations 

réflexion, le salarié peut accepter, refuser la proposition ou encore ne pas répondre. Le silence du salarié ou le fait de rester dans l’entreprise en exécutant le travail aux conditions nouvelles voulues par l’employeur ne vaut pas acceptation. Il est alors préférable de prévoir, dans la proposition écrite de modification, un délai de réflexion suffisant au terme duquel le salarié doit faire connaître son acceptation ou son refus. Si le salarié refuse la modification d’un élément non économique du contrat