Le Silence Vaut Il Acceptation Dans La Formation Du Contrat

outre la concentration de la pop vers les villes favorise l’apparition de new types d’habitations (immeubles) qui favorise la propagation des certains fléau tels que l’incendie. Assurance : contrat par lequel en contre partie du versement d’une cotisation ou prime, une partie qu’on appelle un souscripteur du contrat ce fait promettre pour son compte ou celui d’un tiers par une autre partie l’assureur, une prestation en cas de réalisation d’un risque. Il convient ici de distinguer l’assurance de la notion

l’environnement juridique export, préparer un contrat de vente internationale et rédiger les conditions générales de vente. CONDITIONS D’EVALUATION :  Individuellement.  A partir d’étude de cas.  Sur des données réelles du commerce international. CRITERS GENERAUX DE PERFORMANCE :  Utilisation appropriée des règles et usages en matière de commerce international.  Adéquation de la terminologie utilisée.  Respect des étapes d’élaboration du contrat de vente. PRECISION SUR LE COMPORTEMENT

DROIT DES OBLIGATIONS 3 types d’obligations : faire, ne pas faire et donner (Récupérer début cours) FORMATION DU CONTRAT 4 conditions de validité du contrat (art 1108 CC) : Consentement : libre (cf. théorie des vices du consentement) et éclairé (conscience, info et connaissances) Théorie des vices du consentement : Erreur : représentation inexacte de la réalité  constatation d’une erreur dans les faits, doit être déterminante du consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective

Droit des sociétés Intro : définition de société : article 1832 CC : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une Entreprise commune des biens (immeubles-machines) ou leur industrie (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » « société »

.............11 TITRE PREMIER : LE CONTRAT ................................................................................11 CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES .................................................................11 SECTION PREMIÈRE : LA LIBERTÉ DES CONTRATS ................................................11 SECTION II : CLASSIFICATION DES CONTRATS .......................................11 CHAPITRE II : LA FORMATION DU CONTRAT..........................................

Usages et la coutume Définition : règle de droit qui s’est établie par une pratique répétée des intéressés. C’est du droit qui s’est construit par habitude, il complète une loi 5 conditions : - Ancienneté Constance Notoriété Généralité Acceptation Usage concerne plus le domaine professionnel, Coutume le domaine privé et les habitudes. Les Principes Généraux du Droit Ce ne sont pas des lois. Fondements qui existent (égalité de tous face aux charges publiques) B- Les sources internationales

usages qui se forment selon un processus conventionnel, ils vont se greffer aux contrats conclus et qui repose donc sur l’acceptation des parties au contrat. Comment se fait cette acceptation ? De 2 manières : Soit le contrat est conclu par 2 professionnels de la même spécialité et à ce moment là, le droit français considère que les parties ont accepté tacitement tous les usages du secteur (du domaine concerné). Acceptation tacite : on accepte sans avoir besoin de le dire (c’est sous-entendu). Dans

Ventes : accord avec contrat et obligation qui sort du contrat, si un n’exécute pas les obligations, l’autre pourra le trainer en justice s’il ne garantie pas les obligations et donc dommage- intérêt. Acte juridique : fait §1 : La notion d’obligation Le D des obligations est une partie essentiel du D privé. Les obligations relèvent d’opérations juridiques courantes Le D des obligations est une partie, les opérations relèvent des opérations juridiques courantes ; contrats civiles (revendre

TITRE I : DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION : LE CONTRAT Selon l'article 1111 du Code civil « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Le contrat est un acte juridique, de volonté, destiné à produire des effets de droit et des obligations entre les parties. L’acte juridique peut-être unilatéral = volonté d’une seule personne qui détermine des effets de droit. Exemple : le

obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes. Section 3. Les différentes sources de l’obligation. Partie I. Les contrats! Chapitre 1. La classification des contrats.! 4 4 Section 1