Le Sort De La Caution Et Des Procédures Collectives

Thème : AUTRES SURETES PERSONNELLES ET PROCEDURES COLLECTIVES Introduction : Constituant avec le droit bancaire et le droit des procédures collectives l'ossature du droit du crédit, le droit des garanties en général a pour objet de protéger les créanciers contre les risques du crédit, principalement celui de l'insolvabilité de leurs débiteurs. Beaucoup plus spécifiques, les sûretés sont des mécanismes de protection des créanciers leur conférant une action prioritaire (sûreté réelle)

 Il est primordial pour une entreprise, qui se trouve engagée dans une procédure collective, de conserver les relations contractuelles qui la lie à ses cocontractants afin d’assurer son redressement. En effet, si les contrats principaux conclus prennent fin, l’activité exercée par l’entreprise va être affaiblie, voire mise en péril, et il y aura alors très peu de chance d’aboutir à son sauvetage. En l’espèce, la société JADOR, dirigée par Monsieur MARTIN, a été mise en redressement judiciaire

L’ENGAGEMENT DE L’EPOUX IN BONIS A L’EPREUVE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE SON CONJOINT Selon le Professeur F-X LUCAS « l’étude du sort du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective est une question importante. Lorsque le débiteur en difficulté est marié, il est essentiel de savoir dans quelle mesure son conjoint in bonis, va subir les conséquences d’une procédure collective vers laquelle le pousse le jeu d’un régime matrimonial (…) Le débiteur (…) va-t-il subir seul cette épreuve

Un adage juridique précise que « l'accessoire suit le principal », c'est à dire que l'accessoire d'une dette à vocation à suivre le sort de celle-ci. Ce principe de droit s'applique dans nombre de domaines, notamment pour l'acquisition de la propriété de structures bâties sur un terrain dont est propriétaire celui à qui appartient le terrain. Il ne conviendra pas ici de faire un catalogue des situations dans lesquelles ce principe de l'accessoire peut être observé, pas plus qu'il ne conviendra de

loi choisie par les parties au contrat de sûreté. A défaut de choix, ce sera la loi du lieu de résidence du garant qui s’appliquera. Toutefois, sous certaines conditions, ont pourra appliquer la lex concursus (en cas de faillite) par l’effet d’une procédure d’insolvabilité ouverte contre le débiteur ou celles qu’imposerait une loi de police relevant d’un système juridique différent. • S’agissant des sûretés réelles, un panel de difficultés peut apparaître afin de définir le droit applicable. Difficultés

Droit des sûretés | Il existe deux sortes d'obligations : Les obligations qui s'exécutent de manière immédiate (ex : payer le prix dans la vente) Les obligations qui s'exécutent de façon différée. Dans cette seconde hypothèse, le créancier court un risque qui est appelé risque de défaut, de défaillance, de crédit, d'inexécution, de contrepartie. La difficulté, c'est que la protection offerte par le droit commun est insuffisante. Le créancier dispose d'un droit de gage général

Droit des difficultés des entreprisesPlan : LA PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE * I ère partie : L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE * I      La qualité du débiteur * II     Les modalits de la défaillance * III    La compétence des tribunaux * IV    Le jugement d'ouverture de la procédure * II ème Partie : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE * TITRE I  LA PHASE D'OBSERVATION * I     La situation du débiteur

Droit des sûretés Il y a deux sortes d'obligations: - celles dont l'exécution est immédiate: Payer le prix de l'acheteur au comptant (contrat conclu dès sa conclusion) - celles dont l'exécution est différée: exécution effectuée après un certain temps comme par exemple la vente conclue à crédit avec un délai de 3 mois Quand une obligation s'exécute de manière différée, le créancier court un risque: le débiteur ne s'exécute pas à l'échéance du terme. C'est un risque d'inexécution, un risque

L’EGALITE DES CREANCIERS DANS LE CADRE DES PROCEDURES COLLECTIVES Introduction Le déclenchement d’une procédure collective est toujours synonyme de conflits et de problèmes juridiques, aussi bien pour le débiteur indélicat que pour ses créanciers. Ceux-ci se trouvent en effet dans une situation peu enviable : ils sont non seulement face à un débiteur en difficulté mais ils doivent aussi affronter leurs semblables. Dans ce cas, en effet, chaque créancier essaye de faire prévaloir ses droits

TD 4 : Le sort des garants dans les procédures collectives L. 611-10 ancien / L. 611-10 nouveaux : Augmentation des bénéficiaires. Exemple de coobligés : codébiteurs. La garantie autonome : beaucoup utilisé en international. Définit par le CC. La garantie autonome n’est pas accessoire. Les personnes ayant affecté ou cédé un bien en garantie correspond aux sûretés réelles (gage, antichrèse, …), inclus aussi la fiducie (la garantie porte sur la propriété elle-même, on peut rester avec la jouissance