Le Sort Des Actes Accomplis Par Un Majeur Incapable

et de contrat Le code civil distingue 3 sortes d’obligations. 1. Les obligations nées d’un engagement de volonté Les obligations naissent d’abord des actes juridiques. C'est-à-dire une manifestation de volonté destiné à créer des effets de droit. L’Ex type d’acte juridique créateur d’obligation est le contrat et c’est la source la plus importante des obligations. A l’opposé des actes juridiques, il y a des faits juridiques qui sont des actes accomplis sans en rechercher les effets de droit.

problématique du changement de sexe. Si on est marié, changer de sexe fait obstacle à son mariage car c’est interdit. Troisièmement d’actualité vis-à-vis de la protection des mineurs et des majeurs. Une grande fortune français (Liliane Béthencourt) a été placé sous un régime de tutelle (incapacité) qui protège le majeur qui ne dispose plus de toutes ses faculté mentales. Affaiblissement de la personne mise sous tutelle. Les pouvoirs seront désormais représentés par son avocat. Mais cet avocat a profité

mineurs et les majeurs sous tutelle ou curatelle sont incapables de la décision de se marier sans l’autorisation d’une ou plusieurs autres personnes. Le majeur qui souffre d’une altération de ses facultés personnelles, ayant rendu nécessaire l’ouverture d’un régime de protection peut se marier s'il est dans un intervalle lucide. Il doit obtenir des autorisations s'il est sous curatelle il lui faut l’autorisation du curateur ou à défaut du juge des tutelles. S'il est sous tutelle le majeur devrait demander

capacité Le principe est que le mineur non émancipé est incapable. Il ne doit pas accomplir les actes de la vie civil seul. Il lui faut donc l’intervention de son représentant et parfois même du juge des tutelles ; 2. La sanctions des actes irrégulièrement accomplis Hypothèse selon laquelle le mineur a contracté un acte alors qu’il aurait fallu avoir l’intervention d’un représentant. On dit que les actes sont rescindables pour liaisons c’est à dire annulable c’est

servitude, actions en justice…). La doctrine ajoute une autre catégorie : les créances immobilières. 2)     Les biens meubles Critère de mobilité, mais c’est une catégorie par défaut car tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. Il y en a trois sortes : • Par nature : tous les meubles qui peuvent se déplacer par eux-mêmes (animaux) ou par un élément extérieur. Il y a les meubles corporels, avec des meubles meublants (chaise, tableaux), des engins flottants ou volants (bateau, avion). • Par

droit commercial Le droit commercial est une branche de droit privé qui réglemente les activités de commerce. C’est l’ensemble des règles spéciales régissant l’exercice de la profession de commerce et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Au Maroc, ce droit est régi par le Dahir n°1-96-83 du 1er aout 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de commerce. Ce code est réparti en cinq livres : Le premier livre régit le commerçant ; Le deuxième livre

et le droit dérivé (normes crées par des organisations de l’UE : parlement UE, etc.) Le dt dérivé traduit en acte ce qui est marqué dans le dt primaire (comment en assurer l’application ? : ex circulation des B&S). Il s’agit des rglt qui sont des actes obligatoires dans toutes ses dispositions qui s’appliquent à tous les états membres de l’UE, il n’y a pas besoin de les transposer en dt national. Puis, il existe la directive. C’est une norme qui oblige seulement quant aux résultats à atteindre. Le

l’acte de mariage en temps opportun, chacun des epoux ou tous deux pourront requerir du tribunal de reconnaitre le mariage. Les actes testimoniaux, ou l’echange d’aveux ne sauraient tenir lieu d’actes de mariage. L’action en reconnaissance de mariage est recevable pdt une periode de 5ans a compter de la date d’entree en vigueur du code de la famille. Quel est le sort des biens acquis pdt la durée du mariage ? Chacun des 2 conjoints dispose d’un patrimoine propre qu’il gere selon son gré. Les

incapacités 43 I/ L’incapacité du mineur 44 Chapitre 1) L’administration légale des biens du mineur 44 Chapitre 2) La tutelle du mineur 48 Chapitre 3) L’émancipation 52 II/ La protection des majeurs 56 Chapitre introductif – Les conceptions de la protection des majeurs 56 Chapitre 1) La protection non-structurée des majeurs 60 Chapitre 2) La protection structurée de la personne 67 Droit des personnes / Droit des incapacités Préambule introductif : La notion d’incapacité On considère la personne comme

.......................................................................... 14 INDIVIDU CAPABLE ........................................................................................................................................15 INDIVIDU INCAPABLE ....................................................................................................................................15 2. Explications :..........................................................................................