Le Statut Des Magistrats Du Parquet

au caractère civil (champ d'application plus large) mais à drt procès devant un juge. A donner lieu à l'organe de contrôle comité des drts de l'ONU a préciser que la notion de matière civile est liée à la nature des drt en cause est indiférente au statut des partis en cause et a la nature des juridictions en cause. Drt et obligation de nature civile. Peut importe la qualité des pers état ou personne privé peu importe l'ordre des juridictions. L'art 2 de la DUDH, paragraphe 2 : drt à un recours utile

LE JUGE D’INSTRUCTION Le JI est un magistrat du siège appartenant au TGI. Il est nommé par décret du Président de la République (art. 50 CPP). Il est inamovible et indépendant. Il était considéré comme le magistrat le plus puissant en raison de ses pouvoirs, car il pouvait priver de liberté une personne avant qu'elle ne soit jugée et reconnue coupable. Mais la Loi du 15 juin 2000 lui a fait perdre la maîtrise de la détention provisoire. Son cadre d’enquête est l’instruction préparatoire où il instruit

où la loi ne prévoit pas d'instruction préparatoire l'enquête préliminaire s'avère le seul méchanisme juridique à même d'éclaircir le juge de jugement avant les débats . Enfin même dans les hypothèses où l'instruction préparatoire s'applique, le magistrat instructeur retient dans une large mesure les résultats de l'enquête préliminaire. Ainsi pour conclure les procès verbaux de la police judiciaire restent le seul moyen légal pour prouver les travaux entrepris par les officiers de la police judiciaire

au législateur, il est en dessous. Le juge n'est pas un pouvoir mais une autorité. La constitution de 1958 assure leur indépendance vis-à-vis de ces pouvoirs mais marque aussi un repli hiérarchique des juges. Plusieurs lois sont venus réformer le statut des auxiliaires de justice, on peut noter la disparition des avoués (1er janv. 2012), ils sont maintenant avocats (spécialiste de la procédure d'appel). Il y a aussi la suppression par une loi du 13 décembre 2011 des juridictions de proximité. À partir

d’instruction B. L’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) - [créé par L. 15 juin 2000] § 2. Les juridictions de jugement A. Les juridictions classiques : 1°) Cour d’assises (juridiction mixte, « échevinage » [la cour, composée de 3 magistrats + le « jury populaire » /crimes) ; 2°) Tribunal correctionnel (juridiction collégiale, émanation du TGI / délits) ; 3°) Tribunal de police (juge unique, émanation du TI / contraventions) B. Le rôle des juridictions et/ou des juges de proximité (pour

plusieurs chambres (chambre de famille ; chambre civile ;chambre pénal ;immobilière et sociale). Le tribunal de première instance statue en collégialité (trois Magistrats). Néanmoins, il peut aussi statuer à juge unique pour certaines affaires. Le tribunal de première instance est formé de Magistrats Professionnels composés des magistrats de siège qui conduisent les débats et tranchent les litiges, ainsi que du ministère public représenté par le procureur du Roi et ses substituts.

independance de celui qui juge c'est a dire du magistrat du siege âr oposition au masgistra du parquet qui requiert et se par rapport au deux autres pouvoir executif et legislative . Et a coté il y a une autorité judiciaire : apelé aussi pouvoir judiciaire mais dans la pratique chez les magistrat on dit autoritaire judiciaire. Les magistrats du siege : ce sont les juges ce qui rende des decision qui porte une sanction . Le juge est independant .magistrature du parquet : les procureur il ne sont pas independant

création de nombreuses associations à travers toute la France afin de pouvoir répondre à la demande des victimes. REMAID (association de type Loi 1901) service d’aide aux victimes et de médiation a été créée le 9 janvier 1990 à l’initiative d’un magistrat du Tribunal de Grande Instance pour répondre aux besoins des victimes d'infractions pénales, afin de les écouter, de les reconnaître, de les aider à connaître et faire valoir leurs droits, et de les assister sur le plan psychologique lorsque cela

administrative car elle est écrite avec des procès-verbaux et la constitution d’un dossier elle est aussi secrète : moins els témoins et accusés en savent plus ils peuvent en dire ! * Avantages : est qualité de la répression et aussi le recours à des magistrats professionnels. L’autorité publique se charge de rechercher des preuves * Moins respectueux des dotis car recherche systématique d’un coupable avec interrogatoire mené par la juge : recherche des aveux ! Cette procédure n’est pas contradictoire

les pouvoirs législatif et exécutif. Article 64 de la Constitution : Le PR est garant de l’indépendance judiciaire avec l’aide du CSM. Décision du 11 aout 1993 : Le Conseil Constitutionnel limite la notion d’autorité judiciaire aux magistrats du siège et du parquet - exclu les juges administratifs -. Décisions du 22 juillet 1980 et 23 janvier 1987 : Principe fondamental qui garantit l’indépendance des juges administratifs. Section I : L’autorité judiciaire et le pouvoir législatif I. La protection