Le Statut Des Magistrats Du Parquet

séparation des pouvoirs. Ce principe offre une certaine sécurité juridique et une certaine garantie contre l’impartialité des juges puisqu’il implique le principe de l’indépendance de la magistrature c’est-à-dire indépendance de celui qui juge savoir le magistrat du siège. L’Etat a ainsi la mission d’organiser le service de la justice que l’on peut qualifier meme de service public de la justice. Le service public se définie comme une activité destinée à satisfaire un besoin d’intéret général et qui en tant

2) Les Magistrats. Ce sont des fonctionnaires d’état dont le rôle est de juger et dire le droit. Il y a 2 catégories de magistrats : ceux du siège et ceux du parquet. a)Les Magistrats du siége (ceux assis). Ce sont les juges qui rendent la justice (statut inamovible). b)Les Magistrats du parquet. Ils ont la même formation mais représentent les points de vue de la société. Mais les magistrats du siége ne sont pas obligé de suivre l’argumentation des magistrats du parquet. Ils

la fonction de juger est exercée. Ces institutions sont des organes de justice ( batiments, maisons dans lesquelles la justice est rendue.) Les personnels qui jugent sont appellées les ''gens de justice'' ( magistrats), ainsi que les '' auxiliaires de justice'' (= personnes dont les magistrats ont besoin > Greffier, Experts, Avocats, Huissiers..). L'ensemble de ses personnes rélèvent de l'Etat et plus précisemment du Ministère de la justice. Les Institutions Judiciaires sont des batiments ou les

formateur anti-drogue 26 (PFAD) de la police Garde à vue Information judiciaire Infraction Incapacité totale de travail (ITT) Juge cf. Magistrat du siège Juridictions pénales . Magistrats Main courante Médiateur du procureur de la République. Mesures alternatives aux poursuites pénales cf. Délégué du procureur. Mis en examen (Statut de) Parquet (ministère public) cf. Magistrats Perquisition Plainte Police judiciaire Présomption d’innocence Preuve . 26 27 27 27 27 27 28 29 29 29 30 30 30 30 30 30 30 Procédure

délégués (décisionnelles). Indépendantes ⎝ même si elles sont crées par l’État, elles sont indépendantes du pouvoir public (aucune tutelle, aucun ministère). Le Conseil de la concurrence ⎝ organisme du pouvoir juridictionnel. Conseil composé de magistrats, représente le pouvoir de sanction contre les entreprises d’entente illicite… Chapitre 2 : Les principes relatifs à la fonction de justice Section 1: Les principes d’organisation des services publiques de la justice Il existe 4 principes:

constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les juridictions européennes, garantes de l'effectivité du droit européen • Chapitre 5 : Les juridictions internationales • Chapitre 6 : Les juges • Chapitre 7 : Le statut des autres acteurs de la scène judiciaire Le monopole de la justice est étroitement lié au monopole de la force, monopole appartenant, pour Thomas Hobbes et les théoriciens du contrat social, à l’État. Nul ne peut se faire justice lui-même, c’est

de la justice afin de déceler les évolutions intervenues et de proposer des pistes permettant d'améliorer le fonctionnement quotidien de la justice au service des citoyens. A ce titre, la mission a étudié aussi bien l'évolution des métiers de magistrat, de fonctionnaire des greffes et d'auxiliaire de justice que l'émergence de nouveaux métiers tels ceux d'assistant de justice, de conciliateur, de médiateur ou de délégué du procureur. Elle s'est penchée sur les orientations apparemment contradictoires

système judicaire et l’Etat de droit partout en Côte d’Ivoire ». Ainsi, l’Unité de l’Etat de Droit de l’ONUCI, avec l’accord et l’appui du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, a pu rencontrer les différents acteurs de la justice, les magistrats, les greffiers, les auxiliaires de justice et les services de l’administration centrale du ministère, ainsi que les syndicats et les ONG. L’étude est constituée de différents constats que nous avons pu faire sur le terrain à partir des résultats

est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. ARTICLE 83. Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI. ARTICLE 84. Les magistrats sont nommés, par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 85. Les magistrats du siège sont inamovibles. 2. PRINCIPE DE LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE : Les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l’État en leur qualité de fonctionnaires. Cela ne signifie pas que le justiciable n’aura rien

indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. ARTICLE 83. Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI. ARTICLE 84. Les magistrats sont nommés ,par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 85 Les magistrats du siège sont inamovibles. PRINCIPE DE LA GRATUITE DE LA JUSTICE Les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l’État en leur qualité de fonctionnaires. Cela ne signifie pas que le justiciable n’aura